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Les interventions de Jean-Léonce Dupont sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/03/2010 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20092010-331 - Article 3 (Retiré)
MM. Amoudry, Badré, J.L. Dupont, Mme Payet, M. Soulage
Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la date de promulgation au Journal Officiel de la présente loi. Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement une étude d'impact sur les modalités de...
23/03/2010 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20092010-331 - Article 3 (Rejeté)
MM. Amoudry, Badré, J.L. Dupont, Mme Payet, M. Soulage
Alinéa 7, première phrase Après les mots : à la Commission supprimer les mots : qui peut la refuser s'il ne remplit pas les conditions de compétence visées aux deux alinéas précédents Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 3 prévoient que la CNIL peut refuser la désignation d'un CIL s'il ne possède pas les compétences requises. Cette...
