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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
48 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2. TITRE II DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 REL...
L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Troendle et MM. Béteille, Buffet, Lefèvre et Pillet, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : cinquante personnes par les mots : cent personnes La parole est à Mme Catherine Troendle.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Domeizel, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : désigne insérer les mots : à partir d'un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris aprè...
L’amendement n° 17 est retiré. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Badré et J.L. Dupont, Mme Payet et M. Soulage, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Après les mots : à la Commission supprimer les mots : qui peut la refuser s'il ne remplit pas les conditions de compétence visées aux deux alinéas pré...
L'amendement n° 15, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme La parole est à M. Charles Gautier.
L'amendement n° 39, présenté par M. Cointat, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer la référence : 31 bis par la référence : La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Badré et J.L. Dupont, Mme Payet et M. Soulage, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la date de promulgation au Journal Officiel de la présente loi. Douze mois ap...
L'amendement n° 18, présenté par MM. Domeizel, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Charles Gautier.
L'amendement n° 18 est retiré. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Ar...
L'amendement n° 14, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 21 Remplacer ces alinéas par 34 alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour...
L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personne...
Le sous-amendement n° 44, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 4 de l'amendement n° 31 Avant les mots : Les traitements de données insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article 6, Monsieur Türk, puisque vous avez déposé deux sous-amendements à l’amendement n° 31, suivis de trois amendements, je v...
Le sous-amendement n° 45, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le IV de l'amendement n° 31 : IV. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être...
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Türk et Amoudry, et ainsi libellé : Rédiger ainsi le IV de l'amendement n° 31 : IV. - Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement...
En conséquence, les amendements n° 20 rectifié et 19 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
L'amendement n° 2, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1.- La loi autorisant un traitement...
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu'une loi autorise un traitement...
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. - Alinéa 2 Remplacer les mots : deuxième alinéa du II par les mots : deuxième alinéa du III B. - Alinéa 3 Remplacer la référence : VI par la référence : VII C. - Alinéa 4 Remplacer la référence : IV par la référence : V D. - Alinéa 5 Remplacer les...
