Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les références : I, II et VI par les références : I, II, III et VII II. - Alinéa 2, troisième phrase Remplacer la référence : V par la référence : V...

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Alinéa 2, troisième phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

En conséquence, l'amendement n° 4 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer la référence : V par la référence : VI La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 13, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : données enregistrées insérer les mots : , les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données La parole est à M. Charles Gautier.

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 9, présenté par M. Türk, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : À l'exception des par les mots : Outre les La parole est à M. Alex Türk.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les I et I bis de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés : II. - Alinéas 16 à 23 Supprimer ces ali...

L'amendement n° 26, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Des moyens mis en œuvre par le responsable du traitement pour recueillir le consentement de l'utilisateur préalablement à l'accès ou à l'inscription de ces informations. La parole est à M. Alex Türk.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Après les mots : caractère personnel insérer les mots : auprès de la personne concernée II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : au premier alinéa de l'article 38 par les mots : à l'article 38 La parole est à M. Alex Türk.

L'amendement n° 28 est retiré. L'amendement n° 27, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : Des critères déterminant par le mot : De La parole est à M. Alex Türk.

L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 24, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; La parole est à M. Alex Türk.

L'amendement n° 7, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer les mots : avant la première par les mots : au plus tard lors de la première La parole est à M. Pierre Hérisson.

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable du traitement, avec le concours du correspondant « informatique et libertés », prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de l...

L'amendement n° 40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf si ce traitement a été autorisé en application de l'article 26 II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 226-17 du code pénal, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ». La parole est à M. Alex Türk.