Agents contractuels dans la fonction publique

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Nous poursuivon...

L'amendement n° 47, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 par les mots : d’une ou plusieurs collectivités territo...

L'amendement n° 110, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : groupes politiques par les mots : groupes d'élus La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 80, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspond...

L'amendement n° 48, présenté par Mme Pasquet, M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une q...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 49, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement...

L'amendement n° 50, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Première phrase Après le mot : déterminent, insérer les mots : après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Se...

L'amendement n° 77, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Vincent Delahaye.

L'amendement n° 77 est retiré. Je suis saisi de l'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterm...

L'amendement n° 51, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après les mots : exercées insérer les mots : soit au 31 mars 2011, soit II. – Alinéa 7 Après les mots : exercées insérer les mots : soit au 31 mars 2011, soit III. – ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall. L'amendement n° 81 est présenté par MM. Delahaye et Namy. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2, deuxième phrase Re...

L'amendement n° 53, présenté par MM. Watrin et Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’établissement par les mots : d’un ou plusieurs établissements La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Pasquet, MM. Watrin et Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant ...

L'amendement n° 55, présenté par MM. Watrin et Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Après les mots : qu’ils ont exercées insérer les mots : soit au 31 mars 2011, soit La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Watrin et Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Après le mot : déterminent insérer les mots : après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, La parole est à Mme Bri...

L'amendement n° 58, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation con...

L'amendement n° 19, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de non-renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Vous avez déjà expliqué votre vote, mon cher collègue, et le règlement – croyez bien que j’en suis désolé – ne vous autorise pas à reprendre la parole. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 104, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10 Après les mots : sous les drapeaux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 59, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique...