Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifesta...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont et B. Fournier, Mme Mélot et M. Savin, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : pratiquants insérer le mot : licenciés et après le mot : pratiquant insérer le mot : licencié La parole est à M. Ambroise Dupont.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Dufaut, B. Fournier et Legendre, Mme Mélot et M. Savin, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : pratique sportive insérer les mots : au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive La parole est à M. Ambroise Dupont.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : font l’objet par les mots : peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, La parole est à M. le ministre.

Je constate que l’amendement n° 8 a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 9, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2013. La parole est à M. le rapporteur.

M. le président. La saison sportive coïncide avec la session parlementaire… Les parlementaires sont donc des sportifs !

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités d’instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l’article 3, dont la réalisation est placée sous la responsabilité de l’Agence française de lutte contre le dopage, font l’objet d’un r...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants. Nous poursuivon...

L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et MM. Collin, Martin et Todeschini, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé : « <...

Le sous-amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 2 rectifié bis Alinéa 5 Remplacer le mot : conduisent par les mots : sont susceptibles de conduire La parole est à M. le ministre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. D. Bailly, Lozach, Assouline et Todeschini, Mmes Blondin, Cartron, D. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article add...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.