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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
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J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public sont parvenues à l’adoption d’un texte commun pour chacun d’eux.
