Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (proposition n° 254 rectifié, texte de la commission n° 431, rapport n° 430). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle qu’aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 11 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 320 -2. – Constituent des ventes...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 12 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est i...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé : Alinéa 4 I. - Seconde phrase Supprimer les mots : et occasionnel II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de m...

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : et occasionnel La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 3, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les caractères accessoire et occasionnel s’apprécient au regard de la fréquence des ventes et des honoraires découlant de cette activité qui ne peuvent exc...

L’amendement n° 3 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 10 et 26 ?

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Ferrand et Doligé, Mme Troendle et M. de Montgolfier, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des entités d'un groupe comprenant de tels opérateurs ne peuvent exercer des acti...

L'amendement n° 4, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 13 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly. Ces trois amendemen...

L’amendement n° 13 n’est pas soutenu. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 6, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans par les mots : ayant, à la date de leur nominati...

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : exerçant ou La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 7, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer le mot : deux par le mot : trois La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Je crois pouvoir considérer, compte tenu du vote de l’ar...

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé : Alinéa 2 I. - Première phrase Remplacer les mots : judiciaires et, accessoirement, par le ministère par le mot : judiciaires, et supprimer les mots : dans leur spécialité II. - Seconde phrase Remplacer les mots : judiciaires et, accessoirement, par le ministère pa...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 14 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 d...