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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Les interventions de Jean-Léonce Dupont
Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (texte de la commission n° 542, rapport n° 541). Dans la discussion générale, la ...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du ...
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 18, première phrase Après le mot : natures insérer les mots : ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 19, seconde phrase Supprimer les mots : ou disposition II. – Alinéa 32 Supprimer les mots : mentionnées au deuxième alinéa Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission. Le vote est réservé.
Sur les articles 5 à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 et 8 Compléter ces alinéas par les mots : ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance II. – Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : deuxième et dernier par les mots : trois derniers Cet amendement a été défendu et...
Sur les articles 12 bis A et 12 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots : et à l’exception de l’article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission. Le vote est réservé. Personne ne demande la parole...
