Réforme du crédit à la consommation

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des dispositions du chapitre II. CHAPITRE II PUBLICITÉ ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5°...

Je suis saisi de deux amendements qui faisaient l'objet d'une discussion commune en raison de l’existence d’un troisième amendement, l’amendement n° 80, lequel a été retiré avant la séance. Nous examinerons néanmoins les deux amendements restants en même temps. L'amendement n° 75, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du...

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code ...

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code ...

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Le tau...

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé : Après le septième ...

L'amendement n° 5 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 45, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, après le mot : emprunteur insérer les mots : et des remboursements par échéance La parole est à M. Charles Revet.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et Payet et MM. Deneux, Détraigne, Dubois, Maurey,...

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Au deuxième alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-8 du code de la consommation, remplacer les mots : veille à ce que l'emprun...

L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 311-8 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de cette formation en fonction de l'activité exercée par ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 96, présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : éval...

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-19 du code de la consommation, remplacer le mot : évalue par le mot : vérifie et les m...

L'amendement n° 70, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : À la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots : d'un nombre suffisant ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 96 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste. Il est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : évalue par le mot : vérifie La parole est à Mme la ...

L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé : Dans la seconde ph...

L'amendement n° 6 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : A la deuxième phrase du texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-10 du code de la consom...

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 311-12 du code de la consommation : « La mise à disposition des f...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer le 1° du C du II de cet article. Cet amendement a déjà été défendu. L'amend...

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Biwer, Portelli et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 3° du D du II de cet article, après le mot : consenti insérer les mots : sans que la durée totale de son remboursement puisse excéder trois ans La parole est à M. Claude Biwer.