Certificats d'obtention végétale

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Après les mots : Institut national de la recherche agronomique insérer les mots : ainsi qu’une ...

L'amendement n° 38, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il comprend également des membres des personnes morales représentant les...

L’amendement n° 62, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À l’article L. 623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par le mot ...

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par deux sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « Semences et matériels de multiplication des vég...

Le sous-amendement n° 58, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5 de l’amendement n° 57 Remplacer les mots : plantés ou replantés par les mots : commercialisés en vue d’une exploitation comme...

Le sous-amendement n° 59, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57 Après les mots : Les matériels insérer les mots : destinés à être commercialisés en ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.

L’amendement n° 39, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-1. – Constitue une « variété », un ensemble végétal ...

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : nouvelle, créée et développée qui par les mots : nouvelle créée qui La parole est à M. Christian Demuynck.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L’amendement n° 40 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateur...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les...

L’amendement n° 20, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du ...

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressour...

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout certificat d’obtention végétale d’une variété comportant une mutagenèse dont le processus est breveté, doit, dans sa description, comporter la description dudit brevet. L...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 23, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet est ainsi libellé : I. - Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les semences de ferme multipliées en polli...

L'amendement n° 41, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. César, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 67, présenté par M. Rémy Pointereau, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 36 rectifié. Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en v...