Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Dans le 1° du II de cet article, remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date : 30 décembre 2012 Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'Etat, les collectivités locales et les associations de locataires. A ce jour, aucune convention n'a été signée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'ob...