Soins psychiatriques

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 94, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par six alinéas ainsi rédigés : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialemen...

L'amendement n° 63, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 94, première phrase Remplacer les mots : de l'absence d'opposition du patient par les mots : par écrit, de l’accord du patient L...

L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 94, troisième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci se tient auprès de l'intéressé. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition dan...

L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3211 -12 -3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213...

L’amendement n° 16 est retiré. L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 96 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-4. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3...

Les amendements n° 64, 139 et 467 rectifié sont identiques. L'amendement n° 64 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 139 est présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et C...

L'amendement n° 139, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, appare...

L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 II. – En conséquence, alinéa 88 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : ...

L'amendement n° 460 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’ar...

L'amendement n° 263, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Alinéa 88 Supprimer les mots : pendant lequel un protocole de soins peut être établi conformément à l’article L. 3211-2-1 Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 488, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission de...

L'amendement n° 21, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 97, première phrase Supprimer les mots : , à la requête du directeur de l'établissement d'accueil lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre II du présent titre, du représentant de l'État lorsque la personne est hospi...

L'amendement n° 19, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 97, avant-dernière phrase Supprimer les mots : rendue contradictoirement La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 97, dernière phrase Supprimer les mots : du directeur de l'établissement ou du représentant de l'État La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 20, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 97, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 22, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 98 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d’appe...

En conséquence, les amendements n° 114 et 458 rectifié n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Les amendements n° 125 et 487 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

Je constate que cet amendement a également été adopté à l’unanimité des présents. Monsieur Fischer, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 64, 139 et 467 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ...