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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
30 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Da...
L'amendement n° 2 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Barbier et Plancade, Mme Escoffier et MM. Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 18 Après les mots : mariage forcé insérer les mots : ou de mutilation sexuelle La parole est à Mme Françoise Laborde.
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 233 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ...
L'amendement n° 32, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncti...
Je mets aux voix l'amendement n° 32. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Voici le résultat du scrutin n° 234 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 33, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 27 de la loi n° 83-63...
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 5 I. - Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Les victimes sont également informées des peines encourues...
L'amendement n° 63, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Le dernier alinéa de l'article 141-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables; les attributions confiées au j...
L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des violences ou des menaces commises par les mots : condamnée pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commise...
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l'article 371-1 est ainsi rédigé : « L'auto...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Merceron, Soulage, Amoudry et Deneux, est ainsi libellé : I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : deux phrases ainsi rédigées II. - Aliné...
L'amendement n° 62, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 8 1°) supprimer les mots : Le premier alinéa de 2°) remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : un alinéa ainsi rédigé La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commi...
L'amendement n° 34, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes morales habilitées visées au dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil, chargées d'...
L'amendement n° 51, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ju...
L'amendement n° 17, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Rédiger comme suit ces alinéas : La deuxième phrase du deuxi...
L’amendement n° 18, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la p...
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 38, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 316-4. - Après la décision judicaire...
