Gendarmerie nationale

Cet amendement nous semble utile pour tenter de sauvegarder les attributions de l’autorité judiciaire face à la voracité prévisible du ministère de l’intérieur.

M. Jean-Louis Carrère. J’ai évoqué la voracité non pas du ministre de l’intérieur, mais du ministère de l’intérieur !

Cet amendement prend acte du danger contenu dans le projet de loi, s’agissant du risque d’une remise en cause à terme du dualisme de la police judiciaire et, par voie de conséquence, du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire. Il revêt donc pour nous une grande importance. Nous nous prononcerons en faveur de cet amendement, ...

Sans reprendre une argumentation qui serait peu intéressante à cette heure, je vous rappellerai que, étant opposés au rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, nous sommes favorables à la réquisition. Cela coule de source ! Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense e...

Je comprends ce que vous dites, madame le ministre, lorsque vous évoquez un texte relatif à la traçabilité des ordres. J’ai également pris note du fait que ce texte ferait l’objet d’un décret en Conseil d’État. Mais je ne sais pas comment la situation évoluera exactement. Nous n’avons connaissance ni de la teneur du texte ni des éléments de ce ...

Vous rendez-vous compte de ce que vous nous demandez ? Tout simplement d’abandonner l’obligation de réquisition pour nous diriger vers un texte hypothétique dont nous ne connaissons absolument pas la teneur. Donnez-nous-en au moins les orientations ! À ce stade du débat, il est impossible d’abandonner le concept de réquisition sans davantage d...

Je suis extrêmement étonné de ce qui se passe. La majorité sénatoriale cherche à cacher son embarras.

Si vous n’êtes pas embarrassés, cela veut dire que vous n’êtes pas très conséquents !

Je vais vous l’expliquer. Ce n’est pas une affirmation en l’air ! Vous rattachez la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Vous avez renoncé – en la rénovant, dites-vous - à la procédure de réquisition, et vous vous rendez compte que la cohabitation de ces deux armes au niveau du ministère de l’intérieur va poser problème. En effet, l’utilis...

La question des relations entre les préfets et les commandants d’unité de gendarmerie n’est pas nouvelle et demeure un sujet sensible. C’est la raison pour laquelle il convient de l’aborder avec une certaine prudence. Or le présent article 3 est à notre sens mal écrit. Il laisse planer des ambigüités et suscite des inquiétudes non seulement pa...

À cette heure-ci, je ne vais pas protester, puisque la commission a eu la gentillesse de me transmettre l’amendement n° 8 rectifié. Je constate toutefois que la situation est telle qu’elle peine à nous faire distribuer à temps les amendements qu’elle propose ! La commission, même si elle admet l’autorité du préfet, tente de défendre au maximum...

Cet amendement de coordination avec la loi relative à la prévention de la délinquance cherche utilement à préserver le rôle du maire. Cette disposition n’a de sens que si l’on accepte politiquement le rôle dévolu au préfet par la loi de mars 2007, ce qui n’est pas notre cas. Toutefois, nous ne nous opposons pas à l’adoption de cet amendement, ...

a fait part des fortes préoccupations du groupe socialiste au sujet de ce projet de loi. Il s'est déclaré opposé au rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, l'intérêt de cette réforme n'étant pas clairement démontré, en dehors de satisfaire le souhait exprimé par l'actuel chef de l'Etat et ancien ministre de l'intéri...

et M. Hubert Haenel se sont félicités de ces précisions, en rappelant qu'elles étaient largement issues des dispositions du décret du 20 mai 1903. Au paragraphe 4 de l'article 1er (rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur), les membres du groupe socialiste et du groupe CRC ont rappelé leur opposition au rattachement de la gend...