Interventions en commissions de Jean-Louis Carrère

C'est autre chose...et il vient quand même !

La délégation parlementaire au renseignement est l'oeuvre du Gouvernement précédent. Ce fut une avancée importante, reconnaissons-le. Mais encore une fois, il nous paraît aujourd'hui indispensable de renforcer le contrôle parlementaire.

Pour vous satisfaire, je propose d'ajouter les mots : « sous réserve de l'anonymat des agents ».

Quoi qu'il en soit, je pense que le Gouvernement sera défavorable à l'amendement. Je partage, pour ma part, l'opinion du président Sueur. Si nous voulons éviter la judiciarisation, il faut donner au Parlement les moyens d'exercer un contrôle digne de ce nom. Si l'anonymat des agents est préservé, pourquoi nous priver de ces informations ?

Il faut contrôler pour protéger. Les groupes devront proscrire toute complaisance dans le choix de leurs représentants à la délégation parlementaire au renseignement (DPR).

Il en va de même des fonctionnaires qui nous assistent, et qui sont habilités secret-défense.

Nos deux commissions pourraient dénoncer publiquement cette pratique indécente.

L'ambiance qui règne à la DPR est extrêmement sérieuse. Le risque est faible, donc.

Elle n'a ni les attributions de la CNIL ni les moyens d'effectuer de tels contrôles. Retrait, ou avis défavorable.

Les deux commissions coexistent depuis la mise en place du contrôle parlementaire, mais la CVFS a des pouvoirs bien plus grands que ceux de la DPR , puisqu'elle peut contrôler sur place et sur pièces. M. Dulait et moi-même en sommes membres. Certains parlementaires siègent à la CVFS et à la DPR. Il n'est précisé nulle part qu'un membre de la CV...

Ils n'en sont plus membres.

Cet amendement restreint le champ des données concernées par le PNR aux seuls vols extracommunautaires. L'article 10 prévoit que le PNR concernera tous les vols à l'exception de ceux reliant deux points du territoire métropolitain ; introduire d'autres exceptions créerait une faille dans le dispositif. L'affaire Merah a montré qu'il était facil...

Je suggère de rédiger ainsi la deuxième phrase du V: « Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention. »

Sinon, les services auront un accès direct aux informations. L'unité de gestion évite cet écueil.

Nous nous sommes renseignés. L'important, c'est d'identifier chaque jour les informations pertinentes.

Tous les informaticiens que nous avons consultés nous ont affirmé le contraire.

Il y a deux manières de faire : le criblage, qui consiste à rapprocher les fichiers, et le ciblage.

Cet amendement précise en effet les conditions d'utilisation du fichier PNR, en prévoyant que tout résultat positif fasse l'objet d'une vérification humaine. En fait, celle-ci va de soi. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié bis unifie le régime de l'accès aux données de connexion issu de la loi antiterroriste de 2006 et le régime des interceptions téléphoniques de la loi de 1991. L'objectif de l'article 13, beaucoup plus limité, était de clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel. Il est difficile de s'opposer à c...

Pourriez-vous travailler avec le gouvernement avant lundi à un compromis acceptable?