Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Cet amendement tend à permettre d’attribuer plusieurs primes de partage de la valeur (PPV) chaque année, dans la limite du montant du plafond. Actuellement, la PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an. Si, d’ordinaire, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de le...

Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la PEPA. En effet, certaines entreprises l’ont versée au mois de juillet, dès les annonces du Gouvernement.

Ancrées dans les territoires, à taille humaine et proches de leurs salariés, les PME et les ETI se sont saisies ces derniers mois de l’urgence du pouvoir d’achat. Les revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022. Afin d’encourager cette mobilisation, no...

Cet amendement tend, d’une part, à permettre aux employeurs d’attribuer une prime défiscalisée de façon trimestrielle plutôt qu’annuelle et, d’autre part, à doubler son montant pour l’année. Cela permettra aux salariés d’avoir un budget plus en adéquation avec leurs besoins.

Cet amendement tend à créer pour les chefs d’entreprise employant moins de cinquante salariés la faculté de verser une PPV d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros sans être contraints par la condition d’avoir mis en œuvre ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation. En effet, l’article 1er du projet de loi prévoit de tripler le...

Cet amendement tend à permettre aux salariés qui en émettent le souhait de verser leur PPV sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.

La PEPA va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les dispositifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Go...

Tel que le texte est rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime, ce qui serait un non-sens. Le présent amendement vise donc à laisser la substitution jouer, dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Cette possibilité n’étant pas prévue par les...

Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux. Il est donc proposé que, en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.

L’article 1er crée un système complexe pour les cotisants et risque d’être la source de nombreux redressements sociaux. Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable, s’il en émet le souhait.

Afin d’encourager la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux leurs démarches. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire de type Cerfa, préalablement rempli avec toutes les in...

Cet amendement vise à étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement. Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité, ca...

Cet amendement vise à créer un intéressement que je qualifierai d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès la première année de mise en œuvre d’un accord. L’objectif est d’encourager les entreprises à mettre en place de tels accords. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécur...

Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale seraient raccourcis. Le contrôle de forme, opéré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), serait en effet supprimé. Mais, dans le cadre d’une administration efficace, un délai de trois mois est encore trop ...

L’objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite, lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire de quatre à trois mois le délai de la procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative compétente. Un délai de quatre mois nous semble trop long et il risque, pour le moins...

Cet amendement tend à harmoniser et à supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les versements pour toutes les entreprises. L’intéressement et la participation sont des mécanismes majeurs de partage de la valeur pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise, lorsque...

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices. Les sommes attribuées peuvent, selon le choix du salarié, lui être versées directement ou être dépo...

Cet amendement tend à exonérer de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne interentreprises (PEI), qui complètent les versements des salariés en vue de l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la lo...

Cet amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération de forfait social portant sur les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initial...