Interventions en commissions de Jean-Louis Lorrain

Cet article précise les conditions d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Il est nécessaire de le conserver au sein du projet de loi. Avis défavorable à l'amendement n° 442 rectifié qui propose sa suppression.

L'amendement n° 31 apporte une précision utile en insérant, dans le code de la santé publique, la notion d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Avis favorable.

Il n'apparait pas souhaitable de prévoir dans la loi, comme le propose l'amendement n° 205, l'hospitalisation de détenus majeurs dans des établissements de santé de proximité. Il convient de les accueillir dans des structures aménagées permettant de garantir la sécurité de tous. Avis défavorable.

L'amendement n° 207 tend à supprimer la mention selon laquelle la levée de l'hospitalisation d'un détenu doit être précédée d'un avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire. De fait, ce psychiatre n'est pas le mieux placé pour le faire.

L'amendement n° 32 de la commission des lois prévoit que l'avis conjoint qui doit être donné au juge est rendu par le psychiatre de l'établissement hospitalier d'accueil et un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne était incarcérée avant son hospitalisation. Avis favorable.

L'amendement n° 33 rectifié clarifie utilement le régime d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Avis favorable.

Cet article contient toutes les sanctions pénales en cas de non-respect des formalités relatives aux soins auxquels une personne n'est pas à même de consentir. Il n'est pas possible de le supprimer, contrairement à ce que propose l'amendement n° 443 rectifié. Avis défavorable.

J'y suis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement car l'unification du contentieux auprès du juge judiciaire permettrait à une partie de prendre plus facilement le dessus sur l'autre. La réunion de deux éléments distincts, la forme et le fond, dans un seul contentieux risque de surcharger le juge de questions de procédure dont les avocats tireront partie, a...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 444 rectifié.

L'amendement n° 220 porte sur l'organisation territoriale de la psychiatrie, qui relève davantage d'une loi de santé mentale que du présent texte. Par ailleurs, lorsqu'une agence régionale de santé (ARS) autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans consentement, elle tient ...

L'amendement n° 435 rectifié propose que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé réponde aux urgences psychiatriques mais aussi contribue à la prévention de leur survenance. Il est préférable de distinguer la question de la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Ces ...

L'amendement n° 3 rectifié quater propose que les groupements de psychiatres libéraux organisés en pôle de santé puissent participer au dispositif de réponse aux urgences psychiatriques mis en place par l'ARS. Cette disposition vise à encourager les interactions entre psychiatrie publique et psychiatrie privée. J'y suis favorable sous réserve d...

L'amendement n° 35 propose que les visites des hôpitaux psychiatriques par le procureur de la République puissent être effectuées au moins une fois par an, de façon à ce que celui-ci puisse s'y rendre plus souvent s'il le souhaite. Avis favorable.

L'amendement n° 232 propose que la commission départementale des soins psychiatriques adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s'agit d'une proposition intéressante, qui permettrait également de revivifier cette commission et de faciliter la remontée d'information. Avis favorable.

L'amendement n° 235 propose que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques actuellement désignés par le représentant de l'Etat dans le département le soient désormais par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet ne me semble pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hosp...

Je mesure pleinement l'intérêt de la psychoéducation, sur laquelle porte l'amendement n° 2 rectifié quater. Néanmoins, ce sujet mériterait d'être abordé dans un plan de santé mentale ou dans la grande loi de santé mentale que nous attendons tous plutôt que dans ce texte.

L'amendement n° 242 propose la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP de Paris. Nous avons déjà échangé sur ce sujet, l'avis est favorable. J'ai moi-même déposé un amendement à ce propos.

L'amendement que je vous propose d'adopter procède aux adaptations nécessaires des articles du code fixant la procédure applicable à Saint-Barthélemy. L'amendement n° ASOC.17 est adopté.

L'amendement n° 436 rectifié propose que les frais de transports des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce et en centres médico-psycho-pédagogiques soient inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements. Cette proposition est intéressante mais elle relève du PLFSS. Avis défavorable.