Interventions en commissions de Jean-Louis Lorrain

Comme cela avait été prévu dans la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, l'évaluation des dispositions de la nouvelle loi pourrait être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation et soumise ensuite au Parlement. Tel est l'objet de l'amendement que je ...

J'y serais favorable mais cela risque de poser un problème de faisabilité.

Je vous propose donc trois ans.

L'amendement n° 36 rectifié est une conséquence des amendements précédents concernant l'intervention systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical. Avis défavorable.

Concernant l'unification du contentieux, l'amendement n° 37 prévoit un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012. C'est une conséquence de l'amendement précédent. Il doit être examiné en même temps que l'amendement de la commi...

L'amendement n° 38 tomberait, l'autre est un amendement de conséquence qui fixe la date d'entrée en vigueur de l'unification du contentieux.

Je vous signale qu'il est également prévu une période d'expérimentation pour les jurys populaires.

Le principe de l'expérimentation figure dans la Constitution. Il est donc possible de l'envisager en l'espèce.

L'amendement n° 39 est un amendement de conséquence sur l'IPPP. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 de la commission des lois propose une entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du juge des libertés en matière d'hospitalisation partielle. Je suis défavorable à ce contrôle systématique.

L'amendement que je vous propose a déjà été évoqué précédemment. A la lumière de la recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 15 février 2011, un travail doit être conduit sur l'évolution de la situation statutaire de l'IPPP de Paris. A l'issue de ce travail de réflexion, le Gouvernement remettra au Parlement un ...

L'amendement n° 259 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes. Nous avons précédemment fixé ce délai à trois ans. Avis défavorable.

Je vous propose de modifier l'intitulé du projet de loi pour tenir compte de nos travaux. L'amendement n° ASOC.19 est adopté. L'amendement n° 84 devient sans objet. Les amendements n° 85 et 476 proposent une autre rédaction de l'intitulé du projet de loi. Ils ne sont pas compatibles avec celui que nous venons d'adopter.

Cet amendement prévoit la fermeture de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris. Nous examinerons, plus tard dans la discussion, d'autres amendements sur ce sujet qui tendent à la remise d'un rapport sur l'évolution du statut et du fonctionnement de cet organisme. Je vous propose donc de donner un avis défavorable à cet am...

Mon ambition, un peu folle, tient à l'intérêt que j'ai porté à ce texte, mais je veux d'abord, madame la présidente, saluer le travail que vous avez accompli. Il a en effet permis à chacun de mûrir sa position, même si c'est à des vitesses différentes. L'objectif est d'apporter les meilleurs soins aux patients tout en conciliant la préservation...

La question préalable n'est pas une réponse adaptée aux interrogations soulevées par les auteurs de la motion n° 1. Un contrôle judiciaire systématique des décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit être mis en place avant le 1er août 2011. Il faut mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles. Avis déf...

L'exception d'irrecevabilité n'est pas recevable, puisque nous devons nous conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2010.

L'emploi de la notion de trouble à l'ordre public a déjà été restreint : il faut désormais un trouble grave. Avis défavorable à l'amendement n° 41.

Le droit à la santé est inscrit dans la Constitution. Avis défavorable à l'amendement n° 42.

Une injonction au Gouvernement étant contraire à la Constitution, je suis défavorable à l'amendement n° 86, ainsi qu'à l'amendement n° 475 rectifié.