Interventions en commissions de Jean-Louis Lorrain

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 44.

L'amendement n° 439 réécrit l'article en parlant d'hospitalisation sans consentement. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 483.

Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique ne traitant pas seulement des droits et de la protection des personnes atteintes d'un trouble mental, je suis défavorable à l'amendement n° 4 de la commission des lois.

Les amendements n° 87 et 281 supprimeraient les soins sans consentement hors de l'hôpital. Avis défavorable.

L'amendement rédactionnel n° 477 n'apporterait pas grand chose. Avis défavorable.

L'amendement n° 45 supprimerait les soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.

Il existe des appartements thérapeutiques et d'autres structures que les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour. Avis défavorable à l'amendement n° 46.

J'ai rappelé tout à l'heure l'objet de l'amendement n° 280 d'Alain Milon. Je vous présente maintenant le sous-amendement que je vous soumets pour préciser les modalités d'élaboration du programme de soins, son contenu et les conséquences en cas d'inobservation ou de dégradation de l'état de santé. En effet, lorsque le malade est soigné dans d'a...

Avis favorable à l'amendement de précision n° 426.

L'avis de la Haute Autorité de santé est opportun. Avis favorable à l'amendement n° 89.

Relatif au droit de refus des soins, l'amendement n° 6 présenté par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois rendrait la procédure trop rigide. Avis défavorable.

L'amendement n° 93 prévoit que le malade peut se faire assister d'un avocat. C'est trop lourd, avis défavorable.

Avis défavorable à l'intervention d'un médecin extérieur à l'établissement psychiatrique prévue par l'amendement n° 50.

Avis défavorable à l'amendement n° 454 : restons-en aux soixante-douze heures prévues pour l'établissement des deux certificats médicaux.

Les auteurs de l'amendement n° 261 s'opposant au protocole de soins, j'y suis défavorable.

Mon amendement n° 2 tend à préciser que la durée de la mesure provisoire prise par le maire est incluse dans la période d'observation inscrite dans le projet de loi, conformément à la position du Conseil constitutionnel. L'amendement n°ASOC.2 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 98, qui prévoit une information obligatoire de la famille, car le patient ne souhaite pas forcément que ses proches sachent tout.

Une information « de droit » n'est pas souhaitable. Défavorable au n° 52.

Défavorable à l'amendement n° 53 : ne nous reposons pas sur des dispositions légales mais sur les règles de déontologie pour régler les éventuels problèmes.

L'amendement n° 479 prévoit un troisième médecin dans le collège ; il serait préférable d'ouvrir celui-ci à un non-médecin. Défavorable.