Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Il ne se trouve que 10, 9 % de femmes parmi les conseillers généraux, contre 12, 3 % parmi les députés, 16, 9 % parmi les sénateurs, 43, 5 % parmi les députés européens et 47, 6 % parmi les conseillers régionaux. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes considère donc à juste titre que la priorité absolue est d'introduire la p...

Dès 1987, j'avais présenté à l'Assemblée nationale une proposition de loi pour doter les conseillers généraux de suppléants. Depuis lors, j'ai défendu de nombreux amendements en ce sens tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, actuellement. Je me réjouis donc de la petite avancée que constitue l'article 3. Toutefois, le fait de limiter la suc...

Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que j'ai déjà présentés. Il constitue cependant une position de repli. Si l'on considère qu'il n'est pas souhaitable que toutes les causes de disparition d'un conseiller général conduisent à la nomination de son suppléant, il est important qu'au moins dans le cas de démission due à la limitation ...

Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, si la loi correspond à un besoin, elle doit être appliquée maintenant ; dans le cas contraire, il n'y a aucune nécessité, en fin de législature, à prendre de nouvelles mesures. Par ailleurs, nous avons constaté que les pénalités financières appliquées jusqu'à présent étaient totalement inefficaces, notamme...

Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excellente chose dans son principe. Toutefois, en pratique, le relèvement proposé est si faible que sa portée ne sera pas...

Je suis persuadé que, si ce barème de pénalités était adopté, tous les partis s'empresseraient de respecter la parité.

Il s'agit toujours de la même logique. Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. C'est d'autant plus vrai qu'elles ne s'appliquent pas à la seconde part de l'aide publique qui est proportionnelle au nombre d...

Cet amendement obéit à la même logique que ceux que nous avions déposés aux articles 1er et 2. En effet, aux articles 1er et 2, il nous a été dit que les dispositions proposées seraient appliquées tout de suite, mais partiellement et sur une durée limitée. À l'article 4, à l'inverse, il nous est dit que les dispositions proposées n'entreront e...

Dans la mesure où les dispositions de l'article 4 ne seront pas applicables maintenant, mais reportées à cinq ans ou six ans, je ne vois absolument aucune raison de l'adopter. Je voterai donc contre.

J'ai profité de ce que le code électoral était à l'ordre du jour pour évoquer deux problèmes sur lesquels, à plusieurs reprises, j'ai reçu des réponses compréhensives de la part du ministère de l'intérieur sans qu'elles obtiennent de suite concrète. S'agissant de l'amendement n° 14 rectifié, je voudrais rappeler que, lors des dernières électio...

Contrairement à ce que vient de dire l'un de nos collègues, je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Je pense en effet qu'il est important parce qu'il concerne le code électoral...

Écoutez, cher collègue, vous ne pouvez pas dire, vous non plus, que vous ne présentez jamais d'amendements qui ne concernent pas directement le texte en discussion...

C'est un problème important qui peut concerner l'un ou l'autre d'entre nous et qui intéresse très directement le Sénat parce qu'il y a une lacune juridique en la matière. Jusqu'en 2000, le financement des campagnes pour les élections sénatoriales ne faisait l'objet d'aucune réglementation. C'est la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 qui a éten...

Si l'on veut promouvoir la parité, on peut certes prendre des mesures coercitives, mais il peut aussi être très utile, à mon avis, de favoriser la rotation du personnel politique. En effet, plus celui-ci « s'incruste », moins il y a de possibilités d'évolution. Par conséquent, compte tenu des retards considérables constatés en matière d'instau...

M. Jean Louis Masson. Je voudrais dire à M. le président de la commission des lois que, si nous adoptons une disposition telle que celle que je préconise, j'en serai ravi et je serai le premier à m'y conformer. Mais tant qu'elle n'a pas été adoptée, je ne vois pas pourquoi je me l'appliquerais à moi-même !

Mais absolument, mes chers collègues ! La loi n'est pas faite pour les chiens ! Si une disposition contre le cumul entrait en vigueur, elle s'appliquerait à tout le monde, y compris à moi !

Dans la mesure où l'on a instauré un « tandem » homme-femme pour les candidatures aux élections cantonales, pour quelle raison la même logique ne devrait-elle pas prévaloir pour d'autres élections au scrutin majoritaire, notamment les élections parlementaires ? En effet, le maintien du scrutin uninominal majoritaire pour les élections législat...

En 2001, lors du renouvellement partiel du Sénat, on avait constaté une très forte progression de la parité au sein de cette assemblée, grâce à l'introduction de l'obligation paritaire dans le cadre du scrutin proportionnel. J'ai donc été très surpris que l'on nous propose, en 2004, de revenir sur le système proportionnel pour les départements...

Il ne faut pas tenir de double langage sur ce sujet. Il est évident que la proportionnelle, avec obligation de parité, ne garantit pas, dans les départements où trois sièges sont à pourvoir, l'élection d'une femme. Le problème est de nature statistique. Sur la base d'une comparaison entre 2001 et 2004, on se rend compte que, statistiquement, ...

Cet amendement tend à supprimer du code électoral l'échelon spécifique des communes se situant entre 2 500 et 3 500 habitants. L'adoption d'une telle disposition contribuerait à faire progresser la parité dans les communes et correspondrait à une logique démocratique. Je défends cette idée depuis de très nombreuses années. J'ai d'ailleurs dép...