Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'Etat. A l'excep...

Compléter le I de cet article par les mots : et les mots : « le montant de la première fraction » sont remplacés par les mots : « le montant de la première et de la seconde fraction » Exposé sommaire : Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives ...

Après l'article 1 er , insérer un article addtionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de l'article L. 5215-10 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 5214-6, L. 5215-10, L. 5215-11 et L. 5216-3-1 ». II. - L'article L. 5214-6 du...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 191 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l'année suivant la promulgation de la loi n° du tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, il sera procédé par décret à une a...

Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots : pour cause de décès insérer les mots : ou pour cause de démission en raison de la limitation des cumuls de mandats Exposé sommaire : La limitation des cumuls de mandats entraîne de nombreuses élections cantonales partielles. La prise en compte de cette situation réduirait ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. - L'article L. 256 du même code est abrogé. E...

Supprimer la seconde phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que la parité soit seulement introduite à titre provisoire.

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 66 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Actuellement, les candidats ne sont pas tenus d'avoir...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 308-1 du code électoral est complété par les mots : « pendant la période de campagne prévue par l'article L. 306 ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2000, le financement des campagnes pour les élections sénatoriales n'était l'objet d'aucune réglementation. C'est la loi n...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : En 2001, le scrut...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Si le Gouvernement reconnaît lui-même que les pénalités financières ne sont pas suffisamment dissuasives et qu'il faut les relever, il n'y a pas de raison de reporter la mesure dans le temps. Depuis le discours du Président de la République en janvier 2006, les partis politiques savaient qu'il...

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : aux trois-quarts par les mots : au double Exposé sommaire : Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excell...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli : « Art. L. 198. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats de conseiller général dans le même département. » II. - L'article L. 210-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 210-1 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 210-2. - La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu ...

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est ainsi rédigé : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opération...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats...

Supprimer la seconde phrase du V de cet article. Exposé sommaire : Les mesures législatives en faveur de la parité se sont souvent heurtées à la mauvaise volonté du système politique. Non sans mal, la parité a été introduite pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus. La présente loi introduit maintenant la pari...