Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Amendement n° 43 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2541-5 est ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. » Exposé sommaire : Il serait manifestement aberrant d’obliger les très pet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 à 19 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes ...