Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales r...

Alinéa 2 Après les mots : de sport, Insérer les mots : d’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l’Economie Sociale et Solidaire issue de la loi du 31 ju...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1511-2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’entreprises relevant de l’économie touris...

Alinéa 8, seconde phrase, alinéa 10, première phrase, alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 13 Remplacer le mot : communes par les mots : collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces convention...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Remplacer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 par les mots : sous réserve d’une convention avec la région Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs gr...