Loi de finances pour 2011

Alinéa 211, seconde phrase Remplacer la date : 1 er décembre 2010 par la date : 15 décembre 2010 Exposé sommaire : Dans le cadre des mesures prévues à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe d'habitation sera affectée au bloc communal au 1 er janvier 2011. Ce transfert n'est pas neutre pour...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 300 000 € n'est pas c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les 4 et 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services défin...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e et le f du 2 sont abrogés ; 2° Au a du 4, après les mots : « Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu, majorés, le cas échéant, », sont insérés les mots : « d’une pa...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er juillet 2011, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentés d'un point. II. - Au cours du premier trimestre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour affecter les recettes provenant du I ci-dess...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : deux fois Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire les indemnités de départ ou « golden parachute » à au plus, la plus élevée des indemnités de départ prévues en cas de licenciement. Il convient en effet de réagir avec la plus grande fermeté à l’encontre de pratiques indécentes q...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : L’importance des retraites « chapeau » scandalise nos concitoyens. Le présent amendement tend à réduire le plafond autorisé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit et de manière directe ou indirecte, un revenu en France et qui n’y sont pas domiciliées fiscalement sont assujetties à un impôt sur le revenu au taux de 60 %. Les exemptions, abattements et autres niches fiscales de droit...