Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que, si un certain nombre de problèmes sont évoqués dans le projet de loi qui nous est soumis, ce texte ne prend toutefois pas en compte le problème fondamental de la justice, à savoir l’insuffisance de ses moyens. Certes, madame le ministre, vous ...

Le vrai problème, à ce niveau, est la nécessité de ne pas nous déterminer en fonction de critères politiques. Je fais un constat objectif. Il ne s’agit pas de voter pour les réformes de Mme Dati parce qu’on appartient à tel ou tel parti, ou contre celles de Mme Belloubet, parce qu’on n’appartient pas au même parti qu’elle. Pour ma part, étant ...

Aujourd’hui, du fait de cette gestion, on transfère petit à petit les compétences. Ainsi, on voit très bien, dans la région Grand Est, quelle cour d’appel a toutes les spécialisations, et lesquelles sont de moins en moins spécialisées, à tel point qu’il ne leur reste plus rien du tout. On voit très bien à quoi cela va aboutir ! C’est d’autant ...

Simplement, il habite la région Grand Est, dont Strasbourg est le chef-lieu. C’est si flagrant que tout le monde sait que la cour d’appel régionale que vous envisagez sera non pas à Strasbourg, mais dans une autre ville. L’exemple des distances à parcourir pour les administrés est réellement flagrant. Ce que je dis au sujet des cours d’appel e...

Si j’ai proposé cette motion, c’est parce que nous avons à faire un choix très clair. Adopter une question préalable signifie qu’on est massivement et clairement contre ce qui nous est proposé. En revanche, si l’on adopte le texte en faisant semblant de l’améliorer un peu, mais tout en sachant très bien à quoi cela aboutira, on est alors compli...

Madame le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais évoquer un point relatif au fonctionnement de la justice qui n’est pas pris en compte dans ce texte alors qu’il mériterait, me semble-t-il, une réflexion : la mobilité des magistrats. Partout, dans la fonction publique, on pousse et on incite à la mobilité des fo...

Je conclus. J’aimerais bien que nous ayons un jour une réflexion sur le sujet. Il y va de la neutralité de la justice.

Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, ces textes présentent des aspects positifs, mais aussi des aspects beaucoup plus discutables. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai. Cela étant, je tiens à insister sur un point qui, finalement, sous-tend tous les autres : c’est la dimension géographique de la réforme. Il ne...

On a dit que ce projet était abandonné : ce n’est pas vrai ! Avec les réformes que vous engagez, il n’y aura plus, à terme, qu’une seule vraie cour d’appel par région. D’ores et déjà, dans chaque région, une cour d’appel commence à coordonner toutes les autres, elle prend la main sur leur organisation. Pour le moment, on garde ces autres cours ...

Les avocats de Colmar déclarent : « Ça y est, on a sauvé la cour d’appel. » Ils le disent peut-être pour se faire plaisir ; de toute manière, la cour d’appel de Colmar, comme d’autres cours d’appel de la région Grand Est, est menacée dans son existence à terme. De deux choses l’une : ou bien l’on fait des petites régions, et dans ce cas il peu...