Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (n° 288, 2018-2019). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime que ce texte est contreproductif car il ne règle pas les vrais problèmes tout...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toutes les cours d’appel ont la même légitimité et il ne peut y avoir aucune hiérarchisation dans la gestion et le fonctionnement administratif des cours d’appel appartenant à une même région. Exposé sommaire : Mme Rachida DATI, à l’époque ministre de la Justice, avait déjà essayé de supprime...

Rédiger ainsi cet article : « Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 520 2 820 3 120 3 420 Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : Toutes les cours d’appel ont la même légitimité et il ne peut y avoir aucune hiérarchisation dans la gestion et le fonctionnement administratif des cours d’appel appartenant à une même région. Exposé sommaire : Mme Rachida DATI, à l’époque ministre de la Justice, avait déjà essayé de supprimer progressivement cert...