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Les interventions de Jean Louis Masson sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/11/2006 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20052006-467 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont, Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche, Esneu, Mmes Garriau...
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs grou...
20/11/2006 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20052006-467 - Après l'article 7 (Non soutenu)
MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont, Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche, Esneu, Mmes Garriau...
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont le caractère de délégations de service public. » ...
