Sécurité globale

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté » sont remplacés par les mots : «, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuse...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , d’un garde champêtre Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l’uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines in...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-18-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un agent des douanes, un sapeur-pompier, un policier municipal ou un gar...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Dans le 2 ème alinéa, après les mots « agent de police municipale », ajouter les mots « ou d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de c...

Dans l’alinéa 2, ajouter les mots « ou gardes champêtres » après les mots « agents de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces inter...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un agent de police municipale par les mots : , d’un policier municipal ou d’un garde champêtre Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1 . – Pour les crimes commis contre un agent public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure à dix ans ». « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un agent des douanes, un sapeur-pompier, un policier municipal ou un garde champêtre, la pe...