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Amendement N° COM-27 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 22 février 2021 par : MM. Calvet, Mandelli, Daniel Laurent, Anglars, Mmes Thomas, Valérie Boyer, MM. Laménie, Sol, Masson, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Burgoa, Bouloux, Somon, Genet, Pemezec, Decool, Grand, Menonville, Cuypers, Lefèvre, Mme Doineau, MM. Meurant, Panunzi, Cadec, Mmes Deseyne, Lopez, Petrus, MM. Brisson, Pellevat, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam, MM. Pascal Martin, Houpert, Ravier, Courtial, Cédric Vial, Mouiller, Mmes Laure Darcos, Drexler, M. Bacci, Mmes Pluchet, Lassarade, Dumont, Bellurot, Noël, M. Piednoir, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize, Mme Gatel, M. Joyandet, Mme Primas, M. Hingray, Mme Marie Mercier, MM. Rapin, Milon, Mme Herzog, M. Klinger, Mme Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Deroche, MM. Longuet, Mizzon, Gueret, Mmes Lherbier, Canayer, MM. Paccaud, Sautarel, Détraigne, Charon, Mmes Paoli-Gagin, Bourrat, MM. Chatillon, Maurey, Perrin, Rietmann, Mme de Cidrac, MM. Tabarot, Wattebled.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Avant l'article 23
Avantl'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot
: « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend exactement le texte proposé par la commission des lois du Sénat pour la proposition de loi n° 91 relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Le Sénat a adopté ce texte le 6 mars 2019 mais l'Assemblée Nationale ne l'a toujours pas examiné. Les agressions de sapeurs-pompiers se faisant toujours de plus en plus nombreuses, il semble opportun d'introduire cette disposition dans le présent projet de loi. Il s'agit, en effet, de faciliter l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Cet anonymat est actuellement prévu par l'article 706-58 du code de procédure pénale pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. Le présent amendement permettrait le recours à cette procédure pour toute infraction, dès lors qu'elle est commise sur un sapeur-pompiers. Elle viserait ainsi l'ensemble des agressions dont ils sont victimes, même les plus mineures, comme l'outrage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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