Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'état

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Exp...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 16 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 15 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 14 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 13 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 12 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 11 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 10 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de ch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 8 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 4 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 2 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article premier de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sont abrogées. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction ...

Remplacer le mot : ratifiée par le mot : abrogée Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours...