Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'état

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nomina...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nomina...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nomina...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nomina...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nomina...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nomina...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nomina...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominat...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article premier de l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 est supprimé. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les n...

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 et l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sont abrogées. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments ob...

Dans cet article, le mot « ratifiée » est remplacé par le mot « abrogée ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de l...