Interventions en hémicycle de Jean Louis Masson

Mais qu’on ne vienne pas ensuite nous dire qu’on voudrait un peu protéger l’intimité. Qu’on ne vienne pas non plus nous dire que, les informations pouvant se retrouver sur internet, il vaut mieux supprimer toutes les sanctions liées à la publication. Même si les sanctions ne sont pas totalement efficaces, c’est quand même mieux que rien. Venir ...

Finalement, un parlementaire subit beaucoup moins de tentations que le membre d’un exécutif local : tout simplement parce qu’il dispose de très peu de pouvoir. Dès lors, cibler uniquement les parlementaires, et non les exécutifs locaux, serait donc contre-productif. Tous ceux d’entre nous qui n’exercent pas de mandat exécutif local savent que ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le répète, je dis oui à la déclaration et au contrôle du patrimoine, mais non au voyeurisme et au populisme ! Ces deux textes, et surtout le projet de loi organique, sont animés par une logique de voyeurisme et de populisme. En fait, si je pense que ce projet de loi organique ...

Monsieur le ministre, vous allez ouvrir la boîte de Pandore, et tout ce que possède l’élu sera disséqué. Une femme parlementaire se trouvera ainsi obligée de déclarer ses bijoux, parce qu’ils entrent dans le patrimoine.

Et si elle en a d’autres, qui ne sont pas déclarés, il lui faudra se justifier. J’y vois, pour ma part, une atteinte intolérable à la réalité de la vie privée la plus profonde. En effet, si nous avons une vie publique, que nous assumons, nous avons droit aussi à une vie privée. Si nous ne sommes pas honnêtes dans le cadre de cette dernière, il...

Ce projet de loi organique a, enfin, une dimension contreproductive. Je veux revenir sur le cas des députés qui ont « spontanément » publié leur patrimoine, essayant ainsi de se mettre en valeur dans la presse. Je veux également évoquer les ministres, auquel a aussi été imposé l’exercice de déclaration du patrimoine. Nous sommes tous des élus...

C’est vrai, monsieur Longuet : la France aussi est en découvert ! On se pose tout de même des questions. Comment un ministre pourra-t-il aller dire au smicard lambda, qui se donne tant de mal à boucler son budget mensuel, que lui-même, le pauvre, n’y arrive pas et accuse un important déficit ? Il y aura donc, dans ces déclarations, à boire et ...

Celui-là ne déclarera presque rien, et on va arriver – c’est pour cela que je dis que ce texte sera contreproductif – à une situation dans laquelle le parlementaire innocent, complètement clair et qui déclare tout sera le dindon de la farce ! Mes chers collègues, je me suis efforcé d’être bref et d’obéir aux consignes de concision en ce dernie...

Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu en première lecture, sinon pour rappeler que nous étions un certain nombre à penser qu’il aurait été plus pertinent d’introduire l’article sur la réserve parlementaire dans le projet de loi ordinaire plutôt que dans le projet de loi organique. Le Gouvernement lui-même partageait cet avis....

L’argument de notre rapporteur est qu’il ne faut surtout pas modifier ce qu’on a voté en première lecture. C’est quand même un peu court, …

… d’autant qu’il a fait des pieds et des mains pour que nous modifiions notre vote sur l’article 1er. Maintenant, il nous demande le contraire ! On ne peut pas dire blanc à un moment et noir à un autre ! Il aurait donc été préférable d’invoquer un meilleur argument. Monsieur le ministre, je vous rappelle que j’ai déposé deux amendements, car v...

Non, il s'agit d’autre chose. Nous avons débattu de cette question en première lecture : le représentant du Gouvernement avait évoqué le cas de certaines réserves parlementaires qui, sur la proposition de tel ou tel ambassadeur, ont été affectées dans tel ou tel pays pour financer diverses actions. J’en appelle à tous mes collègues présents en ...

Ce n’est pas une protestation !

Non !

Je tiens à réitérer mes regrets quant au déroulement de la procédure d’examen de ce texte, qui a été tout à fait chaotique. Le Gouvernement a voulu le faire passer en force, à la va-vite, en prétextant l’urgence. Or l’adoption de ce texte ne revêt aucune urgence : j’en veux pour preuve le fait que l’Assemblée nationale ne le votera qu’en septem...

Cet article est une intrusion incroyable dans la vie privée des gens ! Comme il n’y a pas de définition juridique du concubinage, à partir de combien de nuits par semaine considérera-t-on qu’il est avéré ?

Vous voulez que tel maire, ou tel président de conseil général, qui a une maîtresse – ce sont des choses qui arrivent ! –...

... soit obligé de déclarer sa liaison ? C’est dingue, pire que sous le régime soviétique ! C’est une honte ! La définition du concubinage n’existant pas, car il s’agit d’un élément factuel, vous allez obliger les gens à dévoiler les relations qu’ils peuvent avoir. Qu’est-ce donc, sinon une atteinte à la vie privée ? C’est du totalitarisme, pi...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 11, que je considère contraire aux articles 1 et 3 de la Constitution, ainsi que je l’ai précédemment expliqué. L’article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». L’article 3 indique : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ...

À l’époque, c’était l’Alsace-Lorraine ! ... n’avait pas démissionné, mais avait conservé son mandat jusqu’à la fin de la législature, bien que ce territoire fût juridiquement devenu allemand. De même, j’ai cité l’exemple du député de Djibouti qui, après l’indépendance de ce territoire, avait également conservé son mandat. Or l’article 11 ...