Questions écrites de Jean Louis Masson

Maintien du trafic marchandises en gare de Morhange

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, dans le cadre de la restructuration de ses activités, la SNCF s'interroge sur l'opportunité de maintenir un trafic marchandises à Morhange. Or, de nombreuses entreprises sont implantées dans cette localité, qui est de plus mal dess...

Lutte contre la pollution

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'au sein de l'Union européenne, la France est très en retard en matière de lutte contre la pollution. Le ministère de l'environnement a récemment reconnu qu'une statistique indiquait que trente-huit des cent soixante directives européennes relatives à l'environnement n'étaient pas ...

Réduction des sanctions pour petits excès de vitesse

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le Gouvernement a évoqué la réduction des sanctions prévues dans le cas des petits excès de vitesse. Il s'agirait là d'une mesure de bon sens car l'auteur de la présente question peut citer le cas d'une personne ayant reçu un avis de contravention indiquant « vitesse limitée à 90 km/h, enregistrée à 96 ...

Couverture de la commune de Lafrimbolle (Moselle) par les réseaux hertziens de télévision

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'en réponse à ses questions écrites n°s 8210 et 10336, il ne lui a pas communiqué la liste des communes qui ne sont pas desservies par les réseaux hertziens de télévision. Dans l'hypothèse où cette liste n'existerait réellement pas, cela ne pourrait que dénoter une désinvolture évidente à l'égard des localité...

Couverture des risques liés aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14133 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la couverture des risques liés aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires ; cette dernière datait de plus de deux ans mais n'avait toujou...

Rapprochement des statuts de la police municipale et des gardes-champêtres

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14127 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant le rapprochement des statuts de la police municipale et des gardes champêtres ; cette dernière datait de plus de deux ans mais n'avait toujours pas eu de répons...

Dégradation des réseaux en raison des affaissements miniers

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14145 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la dégradation des réseaux en raison d'affaissements miniers, cette dernière datait de plus de 2 ans mais n'avait toujours pas eu de réponse ce qui avait entraîné sa radiation du rôle. Or, ...

Insuffisance des effectifs de police dans le département de la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 10972 du 19 février 2004 concernant l'insuffisance des effectifs de police dans le département de la Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de dix mois après qu'elle eut été posée. Il s'étonne tout particulièrem...

Formation des orthophonistes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les incidences de la réforme LMD relative à la formation au métier d'orthophoniste. En effet, dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur, une réforme envisage d'abaisser le certificat de capacité d'orthophoniste, obtenu actuellement après quatre a...

Création d'un SCOT malgré l'opposition d'une communauté de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant en général le statut de syndicat mixte sont chargés d'élaborer les schémas d'organisation territoriale (SCOT). Lorsque pour la création d'un tel EPCI, l'une des communautés de communes c...

Représentation proportionnelle au sein des conseils des communautés de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour garantir la représentation des minorités au sein des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, la loi a fixé un mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire. Ce système électoral appliqué depuis une vingtaine d'années a fai...

Fusion de deux communautés de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que deux communautés de communes peuvent décider de fusionner. Il souhaiterait qu'il lui indique si une procédure de fusion directe est juridiquement possible ou s'il faut procéder à la dissolution des deux communautés de communes, puis à la création d'une nou...

Validité de certaines délibérations du conseil municipal

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si lorsqu'un élu municipal est membre du conseil d'administration d'une association à but culturel et qu'il participe à une délibération accordant une subvention de la commune à cette association, ladite délibération est entachée de nullité. Il souhaiterait plus préci...

Notion « d'élu intéressé »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en droit administratif, une délibération d'une collectivité locale est entachée de nullité lorsqu'un « conseiller intéressé » y participe (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales). Il souhaiterait qu'il lui indique si la notion « ...

Délibération du conseil municipal concernant une association locale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les relations entre les communes et certaines associations sont parfois très étroites, de nombreux élus municipaux participant notamment à titre bénévole aux conseils d'administration d'associations à but sportif, social ou autres. Lorsque, sans être prési...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans la commune de Courcelles-sur-Nied

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'arrêté de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 a retenu un certain nombre de communes voisines de Courcelles-sur-Nied, mais pas cette localité. Or des dégâts du même type ont été constatés aux maisons dans toutes les communes du se...

Situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés à but non lucratif. Ceux-ci, par l'intermédiaire de leur organe représentatif, la FEHAP, résument de la sorte les contraintes budgétaires qui leur ont été imposées : « Le passage aux 35 heures pour ces établissements s'est eff...

Compensation des charges liées au handicap relatives au maintien à domicile

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le fait que sa question écrite n° 8108 du 19 juin 2003 concernant la compensation des charges liées au handicap relatives au maintien à domicile n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et...

Répartition intercommunale des frais de scolarité

De nombreuses petites communes font des efforts pour créer des classes maternelles. Toutefois, il arrive que les enfants scolarisables soient confiés à des nourrices agréées résidant dans d'autres localités et que, à ce titre, ils y soient également scolarisés. La conséquence en est une perte d'effectifs pouvant entraîner la fermeture de l'école maternelle pourtant construite à grands frais pa...

Etablissement des listes de classement en état de catastrophes naturelles

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines bizarreries ont caractérisé la sélection de communes retenues pour être classées en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Ainsi, à Failly, des dégâts importants ont été enregistrés dans une trentaine de maisons, mais la...