Questions écrites de Jean Louis Masson

Remboursement des frais des membres des communautés de communes

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les remboursements de frais de transport et de frais de séjour applicables aux élus municipaux sont transposables en totalité aux membres des assemblées de communauté de communes.

Situation des élus municipaux délégués dans une communauté de communes

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quelles sont les facilités dont bénéficient les élus municipaux qui sont délégués au sein d'une communauté de communes. Il souhaiterait également savoir si l'employeur est tenu de permettre à l'intéressé de se rendre aux convocations du comité ou aux convocations pour...

Décompte des crédits d'heures pour les élus locaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les élus locaux bénéficient de crédits d'heures pour leur mandat. En général, ces crédits d'heures sont décomptés par trimestre. Il souhaiterait qu'il lui indique si un crédit d'heures non utilisé est reportable d'un trimestre sur l'autre. Par ailleurs, il...

Enseignement des langues anciennes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'association Lorraine des professeurs de langues anciennes (ALPLA) a publié une motion indiquant notamment : « Depuis près de quinze ans, l'enseignement des langues anciennes, à savoir le grec ancien et le latin est menacé tant au collège qu'au lyc...

Cantines scolaires et principes religieux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que plusieurs familles de Villefranche-sur-Saône ont reçu un courrier de la municipalité les menaçant de ne plus accepter leurs enfants si ceux-ci ne mangeaient pas de viande à la cantine scolaire. En l'espèce, les familles des enfants ne mangent, pour ...

Bureaux de poste d'Ennery et de Noisseville (Moselle)

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que selon des sources syndicales reprises par la presse du 30 novembre 2004, 81 bureaux de poste seraient menacés de fermeture dans le département de la Moselle. Ces informations ayant été diffusées sans concertation préalable, une inquiétude légitime se fait jour dans les commun...

Fermeture de 81 bureaux de poste en Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreuses municipalités du département de la Moselle se sont inquiétées de la dégradation de la qualité du service postal en général et de la réduction de la présence postale dans les zones rurales en particulier. Sans mettre en cause la nécessité de moderniser l'organisa...

Présence postale dans les zones rurales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le conseil municipal de Han-sur-Nied, ainsi que de nombreux autres conseils municipaux du département de la Moselle, se sont inquiétés de la dégradation du service postal en général et de la réduction de la présence postale dans les zones rurales en particuli...

Application par les communes du plan départemental de création d'aires d'accueil pour les nomades

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans les deux ans suivant la publication du schéma départemental, les communes doivent appliquer le plan départemental de création d'aires d'accueil pour les nomades. Compte tenu du coût des investissements concernés et des difficultés pour trouver des ter...

Réduction de la vitesse des TER en Lorraine

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'association des usagers AUTERLOR s'étonne de la réduction de la vitesse des trains reliant Sarreguemines à Bitche, Saint-Dié à Epinal, Nancy à Merrey, Metz à Conflans et bientôt Thionville à Apach. Cette décision va dans le sens c...

Simplification des procédures pour les permis de construire

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer quand la simplification des procédures qui a été annoncée pour les permis de construire sera mise en oeuvre. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si, dans ce cadre, il est envisagé de réduire les délais dont disposent les architectes des...

Transfert d'indemnité lié à un retrait de délégation

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en général, le montant total des indemnités des élus d'un conseil municipal est inscrit au budget primitif. Si en cours d'année, le maire retire ses délégations à un conseiller municipal pour les transférer à un autre, il souhaiterait savoir si le versement...

Difficultés de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif de Lorraine

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif de Lorraine rencontre d'importantes difficultés pour obtenir le financement du dispositif de réduction du temps de travail. Pour l'instant, les pouvoirs publics n'ont pas pris les mesures ...

Délai de paiement de l'amende en cas d'excès de vitesse

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que les automobilistes qui sont l'objet d'un contrôle automatique de vitesse et qui sont en infraction ont un délai de trois jours pour payer immédiatement l'amende. Or, il arrive très fréquemment que certaines personnes soient en congé...

Exonération des associations de la taxe sur les salaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture a lancé une pétition nationale pour que les associations soient exonérées de la taxe sur les salaires, qui constitue effectivement une charge importante sur leur budget. Eu égard aux difficultés des associa...

Réglementation relative au bulletin municipal

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un espace est réservé dans chaque bulletin municipal à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'espace ...

Maintien en fonction d'un adjoint destitué de ses délégations

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dorénavant, lorsqu'un maire retire ses délégations à un adjoint, le maintien de cet adjoint en fonction doit être soumis au conseil municipal, qui se prononce par un vote. Lorsque le conseil municipal désavoue le maire et refuse de destituer l'adjoint en c...

Réglementation concernant l'autorisation du tribunal administratif pour une action au nom de la commune

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit qu'un contribuable peut être autorisé par le tribunal administratif à engager une action au nom de la commune. Il faut cependant qu'il ait au préalable demandé à la commune d'engager elle-même une act...

Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit qu'un contribuable peut être autorisé par le tribunal administratif à agir en justice au nom de sa commune pour défendre les intérêts de celle-ci. Il souhaiterait savoir si la même règle s'applique pa...

Espace du bulletin municipal réservé à l'expression de la majorité

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il doit y avoir dans le bulletin des communes de plus de 3 500 habitants, un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. A contr...