Questions écrites de Jean Louis Masson

Elections régionales : réglementation relative aux commissions départementales de propagande

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9908 du 20 novembre 2003 concernant la réglementation relative aux commissions départementales de propagande n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d...

Frais de campagne des candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés lors des élections législatives

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7874 du 05 juin 2003 concernant les frais de campagne des candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés lors des élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été...

Conditions d'attribution de l'honorariat aux conseillers régionaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 8059 du 19 juin 2003 concernant les conditions d'attribution de l'honorariat aux conseillers régionaux n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce r...

Préservation d'une mosaïque d'Arthur Schouler

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que de nombreux courriers ont été adressés à son prédécesseur au sujet d'une mosaïque située dans le bâtiment des anciens laboratoires de recherche des Industries de la houille à Marienau, près de Forbach. Ce chef-d'oeuvre, réalisé par Arthur Schouler, artiste mosellan, ancien élève puis ...

Régime du remboursement des campagnes électorales pour les élections législatives

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7873 du 5 juin 2003 concernant le régime du remboursement des campagnes électorales pour les élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulière...

Validité des photos prises sur appareils numériques pour l'élaboration des papiers d'identité

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour l'élaboration des papiers d'identité, l'administration a un certain nombre d'exigences en matière de photos d'identité. À ce titre, il souhaiterait savoir si des photos prises sur appareils numériques sont reconnues comme valables.

Collectivité ou établissement chargé de l'installation des citernes contre l'incendie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 6352 du 20 mars 2003 concernant la collectivité ou l'établissement chargé de l'installation des citernes contre l'incendie n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout par...

Liquidation du remboursement des frais de campagne pour les élections législatives

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7872 du 5 juin 2003 concernant la liquidation du remboursement des frais de campagne pour les élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particuli...

Etat de la réflexion engagée pour rationaliser l'organisation de la propagande officielle pour les élections régionales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 11809 du 22 avril 2004, il lui a indiqué qu'une réflexion était engagée sur la fixation de règles identiques en matière de montant de frais de propagande au sein d'une même circonscription ainsi que sur l'institution d'un ...

Instauration de suppléants pour les conseillers généraux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 13049 du 15 juillet 2004 il lui a indiqué que l'instauration de suppléants pour les conseillers généraux pourrait poser problème si, en cas de démission, le suppléant succédait au titulaire. Or pour les conseillers régiona...

Elimination des fientes des élevages de volailles de faible capacité

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales si les élevages de volailles, de faible capacité (inférieurs à 5 000 sujets), ne constituant pas une ICPE (installation classée au titre de la protection de l'environnement) doivent collecter et traiter dans des bacs, bassins ou fosses de rétention les fientes et eaux de lavag...

Qualité de l'eau dans les installations d'élevage

M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qu'aucun texte ne fixe la qualité des eaux de boisson des animaux et lui demande en conséquence si les installations d'élevages (industriels ou non) de volailles, porcins, bovins... sont tenues d'être desservies en eau potable (réseau public, puits, forages...).

Communication de la liste des électeurs sénatoriaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dès la désignation des électeurs sénatoriaux le préfet en dresse la liste. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette liste, y compris les adresses des intéressés, est communicable immédiatement dès qu'elle est constituée ou si le préfet peut attendre pour...

Modalités de choix des professionnels du droit au regard du code des marchés publics

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de préciser quelles sont, au regard des nouvelles dispositions du code des marchés publics, les modalités de choix des professionnels du droit (notaires, avoués, huissiers de justice, avocats) intervenant pour les collectivités territoriales et leurs établissements et ce, dès lors qu...

Situation des députés élus sénateurs en cas de contentieux électoral

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que lorsqu'un député est élu sénateur, il est considéré comme démissionnaire d'office de son mandat de député. Toutefois, cette règle ne s'applique pas tant que l'élection de sénateur est l'objet d'un contentieux électoral. Dans l'hypothèse où pendant le conte...

Campagnes publicitaires dites « à prix coûtant »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les sociétés d'hypermarchés organisent souvent des campagnes publicitaires dites « à prix coûtant ». Il souhaiterait qu'il lui indique si le prix coûtant correspond au prix d'achat par l'hypermarché ou au prix d'achat majoré des frais de personnel et autres c...

Elections : impression des bulletins de vote en noir sur papier blanc

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir que lors des élections, les bulletins de vote doivent être imprimés en noir sur papier blanc, ce qui éviterait certaines dérives multicolores auxquelles on assiste actuellement.

Mentions autorisées sur les bulletins de vote

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que par le passé les mentions autorisées sur les bulletins de vote étaient fixées limitativement. Or, lors des dernières élections régionales et européennes, les contraintes ont été assouplies. Non seulement les bulletins de vote ont été imprimés en couleur, m...

Communication de son dossier à une personne stagiaire non titularisée dans la fonction publique

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que, dans la fonction publique et la fonction publique territoriale, les personnes embauchées sont tenues d'effectuer une période de stage à l'issue de laquelle leur titularisation peut seulement intervenir. En cas de refus de titularisation, il souhaiterait savoir si la per...

Réglementation concernant l'utilisation des professions de foi comme bulletins de vote

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les professions de foi de candidats ou de liste de candidats comportent parfois le nom du ou des candidats. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si ces professions de foi peuvent être utilisées comme bulletins de vote par les électeurs. Si tel étai...