Questions écrites de Jean Louis Masson

Réglementation concernant l'exercice de son mandat par un député élu sénateur en cas de contentieux électoral

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que lorsqu'un député est élu sénateur, il est considéré comme démissionnaire d'office de son mandat de député. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque l'élection de sénateur est l'objet d'un contentieux électoral. Il souhaiterait savoir si pendant la ...

Rétablissement de l'impression des bulletins de vote en noir sur papier blanc

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la possibilité d'utiliser des encres de couleurs différentes a été généralisée pour l'impression des bulletins de vote. Il s'en est suivi notamment lors des dernières élections régionales, une certaine confusion dans la mesure où divers candidats sont allé...

Contribution de sécurité sociale des travailleurs frontaliers

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'en 2002 et 2003, les travailleurs frontaliers de Moselle ont demandé la suppression de la contribution de sécurité sociale sur la responsabilité civile des contrats d'assurance automobile. Cette contribution de 15 % était perçue au profit du FOREC et était liée à la réforme des cotisatio...

Pensions de réversion sans plafonnement lié aux ressources propres

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui indiquer la liste des régimes de retraite pour lesquels le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion sans aucun critère de plafonnement lié à ses ressources propres. Dans un souci d'équité, il souhaiterait également qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas que les autres régimes d...

Couverture en téléphonie mobile dans les contrats de plan Etat-région

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que le téléphone mobile est un élément important pour l'aménagement du territoire. Un plan a été élaboré par les pouvoirs publics, de nombreuses communes non desservies étant classées les unes en zone 1, les autres en zone 2, pour bénéf...

Taxe sur les salaires acquittée par les associations

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que les associations sont redevables de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel. Cette taxe pèse sur leur trésorerie alors même que le secteur associatif joue un rôle important dans de nombreux domaines (associations sportives, lutte contre ...

Sécurité des tapis roulants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que les collectivités publiques sont souvent gestionnaires de tapis roulants faisant partie de leur domaine public. Il souhaiterait savoir si une réglementation technique est prévue en la matière afin de fixer des critères de sécurité.

Frais de gestion de certains IUFM

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que différents organismes et notamment l'IFRAP dans sa publication « Société civile n° 39 », ont mis en cause les frais de gestion de certains IUFM. A titre indicatif, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de dresser une comparai...

Utilisation pour sa défense par un salarié licencié de documents de l'entreprise

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale si un salarié licencié peut utiliser pour sa défense personnelle des photocopies faites à l'insu de l'employeur à partir de documents appartenant à l'entreprise et auxquels il n'aurait pas dû avoir accès.

Classement des maisons de retraite en établissements prioritaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des maisons de retraite. Il conviendrait en effet de classer les maisons de retraite en établissements prioritaires comme c'est d'ailleurs le cas pour les hôpitaux en matière d'alimentation en énergie dans l'éventualité d'une coupure de courant. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Situation de certains orpailleurs dans le département de la Guyane

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans le département de la Guyane, une situation de plus en plus anarchique est créée par les orpailleurs sauvages qui non seulement ne respectent pas la législation mais qui, en plus, n'hésitent pas à se livrer à des exactions. Face à cette situation, les...

Situation des communes de Moselle classées en zone transitoire pour les subventions européennes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le régime en vigueur pour les subventions européennes classe certains secteurs en zone transitoire. Ce type de zones correspond en fait à une sortie de la carte des aides à l'échéancier de fin 2005. Or, les services préfectoraux de la Moselle ont fait savoir que l'épuisement prématuré des crédits prévus pour ces ...

Contribution d'une communauté de communes aux soins infirmiers à domicile (SIAD)

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que le maintien des personnes âgées à domicile dépend de l'organisation de soins infirmiers à domicile. Or, les pouvoirs publics ont une politique très restrictive en la matière et les places de soins infirmiers à domicile (SIAD) ne correspondent pas du tout aux besoins. De ce fa...

Délais des réponses aux questions écrites passées à l'Assemblée nationale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait que le respect de la démocratie parlementaire exige que les ministres répondent aux questions écrites dans les délais prévus par le règlement de l'Assemblée nationale et du Sénat. A fortiori, le ministère chargé des relations avec le Parlement devrait donner l'exemple en la matière. Po...

Réglementation applicable aux « parcours aventures »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que sa question écrite n° 7137 du 17 avril 2003 concernant la réglementation applicable aux « parcours aventures » n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il ...

Mode de calcul de la redevance archéologie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive. Elle précise le calcul de la redevance qui est une forme d'imposition due par les personnes publiques ou privées qui souhaitent engager des travaux sur des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés....

Composition du Conseil économique et social

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la nouvelle composition du Conseil économique et social est maintenant définie. Or, on peut constater que les femmes y sont largement sous-représentées puisqu'elles ne sont que 22,3 %. Qui plus est, le déséquilibre est encore plus flagrant au niveau des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement puisq...

Raccordement de Bionville (Moselle) au réseau internet haut débit (ADSL)

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la commune de Bionville fait partie des communes de Moselle qui ne bénéficient d'aucun raccordement au réseau internet haut débit de France Télécom (ADSL). Les habitants subissent de ce fait un préjudice évident et il souhaiterait qu'il lui indique les solutions éventuellement envisageables pour rem...

Prise en compte des localités desservies partiellement par l'ADSL, notamment en Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que de nombreuses communes de Moselle n'ont pas accès à Internet à haut débit. Afin de remédier à cette situation, France Télécom a mis sur pied un plan d'extension de l'ADSL à certaines d'entre elles. Cela ne devrait cependant pas faire oublier le cas des communes qui ne sont reliées que partiellement ...

Couverture ADSL des communes rurales de Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que le développement d'Internet passe par un élargissement de l'accès au haut débit. Cette forte demande des internautes conditionne aussi le développement des entreprises. En général, cet accès au haut débit est assuré par l'ADSL que met en place France Télécom. A cela s'ajoutent parfois des initiative...