Questions écrites de Jean Louis Masson

Construction d'équipements collectifs par une commune dans des conditions manifestement illégales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'une commune qui a fait construire des équipements collectifs très importants en passant des marchés dans des conditions manifestement illégales. Les constructions correspondantes étant réalisées et fonctionnant depuis plusieurs années, ce n'est que bien plus ...

Réalisation d'une unité de traitement de boues issues de STEP sur une parcelle communale

M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le cas d'une commune souhaitant réaliser une unité de traitement de boues issues de STEP (station d'épuration). Pour cela, la commune souhaite mettre à disposition de l'opérateur un terrain communal (vente, location-vente, location...) sur lequel sera implantée l'unité de traitement. ...

Elimination des déchets radioactifs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que, par le passé, des espoirs avaient été mis dans l'élimination des déchets radioactifs par transmutation. C'est dans ce but qu'a été décidé le redémarrage du réacteur expérimental à neutrons rapides Phénix. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les perspectives actuelles ...

Règlement du dossier de la centrale thermique Emile Huchet

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que dans le cadre de son désengagement, Charbonnages de France procède à la cession des activités économiques périphériques. Récemment, une solution très favorable a ainsi été trouvée pour la cokerie de Carling. Le dossier de la centrale thermique Emile Huchet qui est voisine n'est cependant que partiel...

Situation des élus locaux retraités

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les indemnités des élus locaux et notamment les indemnités des maires et adjoints sont l'objet d'un abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu à la source. Le niveau de cet abattement correspond plus ou moins à l'indemnité des maires de pe...

Remboursement des sangsues par la sécurité sociale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que, jusqu'en 1972, les sangsues étaient couramment utilisées en médecine et étaient remboursées par la sécurité sociale. Depuis quelques années, l'intérêt thérapeutique des sangsues qui avait été oublié est à nouveau à l'ordre du jour et celles-ci sont préconisées pour divers soins. L...

Réponses des communes aux demandes de renseignements contenus dans les fichiers des habitants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que souvent des particuliers, des caisses de retraite ou des sociétés de recouvrement de créances demandent aux communes de leur communiquer des renseignements contenus dans les fichiers municipaux et concernant tel ou tel habitant. Il souhaiterait qu'il lui i...

Obligations de l'Etat à l'endroit des personnes mitoyennes de biens vacants et sans maître

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si les biens vacants et sans maître visés à l'article 539 du code civil font partie du patrimoine de l'Etat et si, à l'endroit des personnes mitoyennes, l'Etat est tenu de se charger des obligations du propriétaire en matière de servitude d'écoulement des eaux de plui...

Avenir des structures de la presse écrite

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mouvements de concentration et de restructuration que la presse écrite connaît actuellement. Cette situation inquiétante pour le pluralisme de la presse n'a cessé de s'amplifier au cours des dernières années, les logiques à court terme prévalant sur la diversité du traitement de l'information...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée...

Photographies de monuments depuis la voie publique

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que sa question écrite n° 5111 du 16 janvier 2003 concernant les photographies de monuments depuis la voie publique n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'i...

Garantie professionnelle transfrontalière pour les élus locaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002, une question écrite relative à la garantie professionnelle transfrontalière pour les élus locaux. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'au...

Détention des ressortissants français à Guantanamo et justice française

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que des ressortissants français ont été détenus à Guantanamo dans des conditions tout à fait incompatibles avec la convention européenne des droits de l'homme et la convention de Genève. Il est clair que les Etats-Unis n'ont pas hésité à se livrer à Guantanamo, comme d'ailleurs dans certaines...

Avenir du centre de triage ferroviaire de Metz

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que la société ICF est spécialisée dans le transport ferroviaire de conteneurs et a des participations communes avec la SNCF. Son principal noeud de transport pour l'ensemble de la France est situé au niveau de la gare de triage du Sabl...

Recours contre le constructeur pour les achats de voitures en leasing

M. Jean-Louis Masson attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreuses personnes achètent des voitures en leasing ou crédit-bail. Pendant la durée du leasing, il souhaiterait savoir si le recours contre le constructeur pour cause de vice caché appartient au crédit-bailleur ou à l'acheteur en crédit-bail.

Indemnisation d'un vol de voiture

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un assureur peut refuser d'indemniser un vol de voiture en invoquant l'absence de signe apparent d'effraction ou de dégradation.

Servitudes d'utilité publique subies par les riverains des établissements industriels

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la législation des installations classées prévoit l'instauration de servitudes d'utilité publique à la périphérie des établissements industriels. Il en résulte à l'évidence un préjudice important pour les propriétaires riverains qui subissent ces servitudes. Il souhaiterait savoi...

Nuisances sonores émanant de discothèques

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les maires sont parfois confrontés à des difficultés générées par les nuisances de bruit qui résultent du fonctionnement nocturne de discothèques ou de boîtes de nuit. Il souhaiterait qu'il lui indique sur quelle base la réglementation en la matière est déterminée et quelles sont...

Réglementation des brocantes ou vide-greniers

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les opérations de foires à la brocante ou de vide-greniers qui se multiplient actuellement dans les petites communes rurales en y créant une animation bienvenue doivent être autorisées au préalable. Il souhaiterait également savoir si l'autorisation doit être délivrée par le préfe...

Situation des communes pour la fourniture de gaz et d'électricité

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les communes sont liées à EDF et à Gaz de France pour la fourniture de gaz et d'électricité. Cependant, à compter du 1er juillet 2004, la situation juridique a évolué et il souhaiterait savoir dans quelles conditions les communes sont habilitées à faire appel...