Questions écrites de Jean Louis Masson

Affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 29 août 2002, une question écrite relative à l'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tar...

Prise en charge des adultes polyhandicapés de Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé, le 25 juillet 2002, une question écrite relative à la prise en charge des adultes polyhandicapés de Moselle. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'autan...

Difficultés des associations de parents d'élèves inadaptés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002, une question écrite relative aux difficultés des associations de parents d'élèves inadaptés. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'au...

Moyens des structures d'accueil pour handicapés mentaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002 une question écrite relative aux moyens des structures d'accueil pour handicapés mentaux. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvelle...

Activités à la perception de Vigy (Moselle) et paiement des droits de chasse

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à plusieurs reprises, il a déjà attiré son attention sur les projets de suppression de la perception de Vigy élaborés par le trésorier payeur général de la Moselle. Alors même que sur plus de quarante perceptions en Moselle, celle de Vigy a une recette fiscale...

Rétablissement du scrutin proportionnel avec parité dans les départements élisant trois sénateurs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 a modernisé le scrutin sénatorial. Or, les inconditionnels de l'optimisme se réjouissent en comparant les résultats des sénatoriales de 2004 avec ceux de la même série neuf ans auparavant en 1995. Cependant, ils oublie...

Répartition des perceptions en Moselle

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer, pour le département de la Moselle, quels sont les cantons qui disposent de deux perceptions. Il souhaiterait également connaître la liste des cantons qui auraient plus de deux perceptions.

Organisation des renseignements téléphoniques sur les chèques emplois services

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les dysfonctionnements du service de renseignements organisé par le Centre national de traitement du chèque emploi services. En effet, ce centre, qui a en charge la gestion du chèque emploi services, propose à ses interlocuteurs un numéro de téléphone en indiquant qu'il suffit d'y re...

Critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'état de catastrophe naturelle dans une commune relève d'une décision gouvernementale qui intervient bien souvent plus de six mois ou plus d'un an après les faits. De plus, les critères retenus par les pouvoirs publics sont difficilement compréhensibles e...

Possibilité de consultation par un contribuable du rôle des impôts afférent à la taxe professionnelle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, normalement, un contribuable local peut avoir accès au rôle des impôts locaux de sa commune. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une personne contribuable au titre de la taxe d'habitation peut consulter le rôle des impôts afférent à la taxe professionne...

Possibilité de consultation par un contribuable du rôle des impôts afférent à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, normalement, un contribuable local peut avoir accès au rôle des impôts locaux de sa commune. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une personne contribuable au titre de la taxe d'habitation peut consulter le rôle des impôts afférent à la taxe foncière sur...

Traitement des courriers arrivant en mairie

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un maire de grande ville a le droit de demander au service du courrier de sa mairie d'ouvrir et d'enregistrer systématiquement dans le répertoire des arrivées les courriers qui arrivent à la mairie, y compris ceux qui sont adressés nominativement aux conseillers municipaux ou aux ...

Interprétation de la notion de résident d'un Etat membre de la Communauté européenne

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la notion de résident d'un Etat membre de la Communauté européenne incluse au second alinéa du I de l'actuel article 244 bis A du CGI soulève de nombreuses difficultés d'interprétation que ne lève pas l'instruction du 14 janvier 2004. La résidence envisagée e...

Régime des plus-values immobilières

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de très nombreuses sociétés tentent d'établir leur siège social au Luxembourg pour se livrer en France à des activités immobilières en bénéficiant de l'exonération de la taxation des plus-values, dans les conditions envisagées en l'instruction du 4 août 2000 ...

Allocation d'éducation spécialisée versée aux travailleurs frontaliers

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle a récemment évoqué les discriminations sur l'attribution de l'allocation d'éducation spécialisée (AES) versée aux travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne. Le comité indique notamment : « L'article L. 512-5 du code...

Statut des salariés de SOS villages d'enfants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que l'association SOS villages d'enfants accueille en Moselle, et dans d'autres départements, des fratries confiées par les services d'aide à l'enfance du conseil général. Or, de nombreux parlementaires ont été saisis par l'association des problèmes qui se posent actuellement...

Réalisation d'un cimetière en zone inondable

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il lui a posé le 29 août 2002 une question écrite relative à la réalisation d'un cimetière en zone inondable. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse de...

Echéancier envisagé pour la réduction des sanctions prévues pour petits excès de vitesse

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que le Gouvernement a annoncé une future réduction des sanctions prévues dans le cas des petits excès de vitesse. Il s'agirait là effectivement d'une mesure de bon sens. Ainsi, l'auteur de la présente question peut citer le cas d'une personne qui vient de rec...

Changement de destination d'une résidence-services pour étudiants

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si les dispositions du code de l'urbanisme régissant le changement de destination des immeubles doivent trouver à s'appliquer dans le cas où une résidence-services pour étudiants, proposant les quatre services habituels tels que accueil, petit ...

Droit des veufs au maintien dans les lieux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'un mari, sa veuve a un droit de maintien pour habiter dans les lieux. Lorsque la veuve se remarie, il souhaiterait savoir si elle conserve ce droit. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la veuve viendrait à son tour à décéder, il souhaiterait savoir si le second mari a à son...