Questions de Jean Louis Masson

Droit au raccordement au réseau d'assainissement

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si un propriétaire peut se prévaloir d'un droit au raccordement au réseau d'assainissement de sa construction édifiée en vertu d'un permis de construire et située à proximité d'un réseau public d'assainissement.

Démocratie syndicale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que, depuis l'introduction de la loi réformant le dialogue social, l'introduction du principe majoritaire s'impose pour la conclusion d'accords collectifs entre les employeurs et les salariés des différentes branches d'activité économique. L'extension du droit d'opposition ma...

Conséquences de l'élargissement des voies publiques

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si, lorsque les communes procèdent à des élargissements de voies publiques, elles sont tenues de reconstruire à l'identique et à leurs frais les murs de clôture qui existaient. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si ces murs demeurent la propriété du propriét...

Reconstruction du pont de Richemont à 3 voies

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'autoroute A31 est saturée entre Metz et Thionville. Or, il est intervenu auprès de lui à plusieurs reprises afin de demander que le pont de Richemont soit reconstruit à 3 voies et non à 2 voies comme cela a été décidé. A chaque fo...

Mentions figurant sur la carte d'identité

M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, d'une part, pour une femme de nationalité française et, d'autre part, pour une femme de nationalité étrangère résidant en France, il est nécessaire, dans le cas où la personne est mariée, de faire figurer sur la carte d'identité, ou respectivement sur le titre de séjour, la mention du nom du mari.

Elections cantonales : écarts de population très importants entre cantons d'un même département

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'injustice du mode de scrutin cantonal, compte tenu des écarts de population très importants entre cantons d'un même département. Des écarts de 1 à 10 sont très fréquents et même, dans certains cas, on constate des écarts supérieurs à un rapport de 1 à 20. Dans ses d...

Montant par kilomètre des travaux d'amélioration effectués au cours des dix dernières années sur les routes nationales, notamment pour la région Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que son ministère a publié la carte donnant pour les autoroutes et les routes nationales, le taux d'accidents par milliard de kilomètres parcourus. En ce qui concerne la région Lorraine, seules deux sections ont un ratio d'accidents sup...

Réglementation applicable aux voyages d'études organisés par les groupements de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les voyages d'études effectués par les élus municipaux à l'initiative d'une commune sont l'objet d'une réglementation. Il souhaiterait savoir si cette réglementation s'applique également aux voyages d'études organisés par les groupements de communes.

Statistiques sur les cinq communes bénéficiaires du plus fort taux de dotation de solidarité urbaine en 2005

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer pour 2005, quelles sont, au niveau national, les cinq communes qui ont perçu le plus fort taux de dotation de solidarité urbaine (DSU) exprimé en euros par habitant. Pour chacune de ces cinq communes, il souhaiterait connaître le département d'appartenance, la populat...

Décision de la Commission européenne relative à la taxe d'équarrissage

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives préoccupations exprimées par les artisans bouchers concernant la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe d'équarrissage. L'article 3 dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en fave...

Mention de téléviseur sur la déclaration d'impôt

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le nouveau formulaire de déclaration de l'impôt sur le revenu comporte une ligne indiquant « si au 1er janvier 2005, aucune de vos résidences n'est équipée d'un appareil récepteur de télévision, cocher la case ». Or, il arrive que dans une famille ayant une seule télévision, ...

Rétroactivité applicable aux retraites des fonctionnaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que le décret du 26 décembre 2003 a modifié le régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. La loi du 21 août 2003 avait supprimé la condition d'âge de l'époux survivant pour le versement de la pension de réversion. Or, les personnes qui ont reçu une notific...

Statistiques sur les communes

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée à l'intérieur de lui indiquer département par département, le nombre total de communes, le nombre de communes ne faisant partie d'aucun groupement intercommunal à fiscalité propre à la date du 1er janvier 2005 et le pourcentage que cela représente par rapport au total des communes de chaque département.

Transposition de la directive concernant la protection de la femme en congé de maternité

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la directive communautaire du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail et la lutte contre les discrim...

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un contribuable communal peut demander au tribunal administratif d'engager une action pénale au nom de la commune, en application de l'article L. 2132-5 du CGCT. Il faut cependant qu'au préalable la commune ait refusé d'engager elle-même l'action pénale ou qu'elle n'ait pas répondu à une d...

Régime applicable aux achats immobiliers entre la France et la Belgique

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité qui résulte de l'imbrication des législations des différents pays européens compte tenu des déplacements de leurs ressortissants. Ainsi, dans le cas d'un ressortissant belge ayant souscrit un emprunt en Belgique pour financer l'achat d'une maison en France, il souhaiterait savoir si les...

Pension de réversion des veufs de fonctionnaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'avant 2003 la pension de réversion des veufs de fonctionnaires était moins favorable que celle des veuves de fonctionnaires. En particulier, auparavant, les veufs étaient assujettis à des conditions d'âge et de ressources restrictives pour pouvoir bénéficier de la pension...

Liquidation des droits à la retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question N° 14132 reprenant le texte d'une précédente question écrite concernant la liquidation des droits à retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés ; cette dernière datait de plus de 2 ans, mais n'av...

Suppression de la section BTS électronique du lycée Charles Jully de Saint-Avold

M. Jean-Louis Masson attire l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le rectorat de l'académie de Nancy-Metz envisage de supprimer la section BTS électronique du lycée Charles Jully de Saint-Avold. Or, cette section fonctionne à la satisfaction générale de tous depuis plus de quarante ans et c'est la troisième plus an...

Aide au développement

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer pour chacune des années 1989, 1994, 1999 et 2004 quel a été le montant total de l'aide au développement et la liste des dix premiers pays bénéficiaires avec le pourcentage de l'aide totale reçue par chacun.