Questions de Jean Louis Masson

Reversement des écrêtements d'indemnités d'élus : pouvoirs de l'assemblée délibérante

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsqu'un élu perçoit des indemnités dépassant un certain plafond, elles sont l'objet d'un écrêtement. La loi prévoit que le produit de l'écrêtement peut être reversé à un autre élu de la même collectivité territoriale. Ce reversement est cependant subord...

Certification des comptes des partis politiques

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans son rapport publié au Journal officiel du 18 septembre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) indique que les partis politiques doivent faire viser leur compte par deux commissaires aux comptes i...

Versements effectués aux partis politiques par les élus

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans son rapport publié au Journal officiel du 18 septembre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) distingue les versements effectués aux partis par les élus, les cotisations des adhérents et les dons...

Contribution des sections locales des partis politiques au financement des campagnes électorales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans son rapport publié au Journal officiel du 18 septembre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rappelle que, lorsqu'un candidat à une élection est financé par la section locale d'un parti politiqu...

Données statistiques sur les partis politiques déclarés auprès de la CNCCFP

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour chaque année depuis le début de la réglementation, quel est le nombre de nouveaux partis politiques déclarés auprès de la CNCCFP. Il souhaiterait également connaître le nombre de partis politiques ayant déposé chaque année leurs comptes visés conformément à la réglementation, a...

Ajustement démographique des cantons et des circonscriptions législatives

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en réponse à la question écrite n° 19576 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 9 juin 2003, il a évoqué un éventuel redécoupage des cantons et des circonscriptions législatives afin de réduire les écarts démographiques. La réponse indiquait en particulier : « Ne...

Elections cantonales : réduction des écarts de population entre cantons

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que plusieurs ministres de l'intérieur successifs ont indiqué qu'il leur semblait souhaitable soit de réduire l'écart de population entre les cantons d'un même département, écart qui parfois dépasse un rapport de 1 à 20, soit de modifier le mode de scrutin des...

Création d'un statut d'enseignant de religion du premier degré en Alsace-Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le statut scolaire applicable en Alsace-Moselle prévoit que l'enseignement religieux est une matière obligatoire. Les enseignants sont nommés par les autorités religieuses. Par contre, dans les écoles élémentaires, ils sont assujettis au régime de v...

Attribution du label « stations classées » et « communes touristiques »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par la définition de « stations classées » et de « communes touristiques » créée en 1930. En effet, après avoir bénéficié à un millier de communes, le processus d'attribution est malheureusement interrompu depuis plusieurs années, avec pour conséquenc...

Accusations de fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que, le 3 mai, il a évoqué sur une chaîne de télévision les fraudes liées à l'utilisation de la carte Vitale. Il a notamment cité le cas d'un malade atteint du cancer et donc remboursé à 100 % et dont la carte aurait servi une vingtaine de fois à ses frères, ses soeurs et ses cousins p...

Gestion des déchets radioactifs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreuses communes du département de la Meuse se sont inquiétées des perspectives d'enfouissement irréversible de déchets radioactifs. Or, le laboratoire de Bure (Meuse) est le seul réalisé en France ; il est en couches sédimentaires, alors même qu'il était initialement p...

Extension de l'aide juridictionnelle

M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les appels des décisions rendues par le juge administratif des référés agissant en matière de liberté portés devant le Conseil d'Etat ne bénéficient pas du régime de l'aide juridictionnelle. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que le régime de l'aide juridictionnelle soit étendu à ce type de contentieux.

Réglementation européenne sur le permis de conduire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que dans le cadre de l'Union européenne, le nombre de véhicules d'un pays circulant dans un autre est en constante augmentation. Or, on assiste à de grandes disparités dans les règles applicables pour l'obtention du permis de conduire. Dans certains pays européens, le permis de conduire cor...

Constructions publiques d'intérêt général

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait que l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme prévoit une procédure de révision simplifiée des documents d'urbanisme lorsque le but est de réaliser certaines constructions publiques d'intérêt général. Lorsqu'une telle révision est effectuée, il souhaiterait savoir si ensuite, la commune peu...

Période de stage des fonctionnaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'en général un fonctionnaire est embauché d'abord comme stagiaire. Dans l'hypothèse où, à l'issue de la période de stage, aucune décision n'est prise ni pour sa titularisation, ni pour le refus de titularisation il souhaiterait connaître quel est le statut de l'agent en ca...

Dérogation aux limites d'âge pour l'accès des veufs aux emplois publics

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'un arrêt du 30 septembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes a, semble-t-il, estimé discriminatoire le fait que les veufs ne bénéficient pas de dérogation sur les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics à l'instar de ce qui se pratique pour les v...

Nom des femmes mariées

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait qu'en Espagne 77 % des femmes mariées continuent à porter leur propre nom. En Belgique, ce chiffre est de 20 % et, en France, il est de seulement 2 %. Or, en théorie, le nom d'une femme est son nom de jeune fille et non celui de son mari. Cependant, pour qu'une femme mariée conse...

Sous-représentation des femmes au sein du Conseil économique et social

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait qu'avec 22,3 % d'effectif total, les femmes sont très largement sous représentées au sein du Conseil économique et social. Or, parmi le collège des personnalités qualifiées, la situation est encore pire puisqu'elles ne sont que 18,9 %. Cette situation est particulièrement anormal...

Déclaration d'intention d'aliéner portant sur un immeuble donné à bail

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si une collectivité destinataire d'une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) portant sur un immeuble donné à bail peut soumettre, (aux fins de connaître les éventuelles charges grevant l'immeuble), l'instruction de la DIA à la présentation de...

Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que l'agrément des assistantes maternelles est donné par le président du conseil général. Dans le cas où un agrément a été retiré pour suspicion de maltraitance et qu'ensuite, la justice pénale reconnaît l'innocence de l'assistante maternelle concernée, il souhaiterait savoir...