Questions de Jean Louis Masson

Responsabilités dans la prévention des incendies

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le pouvoir de police du maire s'étend à la prévention des incendies et notamment à l'entretien des bouches d'incendie ou des réservoirs d'eau. Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, il souhaiterait qu'il lui in...

Nom patronymique des femmes mariées

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usag...

Analyse des offres présentées dans les procédures de délégation de service public

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans le cadre des procédures de délégation de service public, une commission doit être créée pour ouvrir et analyser les offres présentées. Il souhaiterait savoir si ce sont les membres de la commission qui doivent ouvrir et répertorier eux-mêmes les offr...

Démantèlement des centrales nucléaires et gestion des déchets radioactifs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la Cour des comptes a demandé récemment une plus grande transparence dans le financement du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.

Utilisation des cavités souterraines par les spéléologues

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les cavités souterraines, naturelles ou créées de la main de l'homme (anciennes mines...), sont souvent utilisées par les spéléologues. Lorsqu'une telle cavité existe et qu'il n'y a aucun titre notarié de propriété, il souhaiterait qu'il lui indique à qui ...

Formation des demandeurs d'emploi dans les écoles d'aides-soignantes et d'infirmières

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 6026 du 6 mars 2003 concernant la formation des demandeurs d'emploi dans les écoles d'aides-soignantes et d'infirmières n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce r...

Compétences de police administrative dévolues aux maires des communes du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article 8 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales ferait disparaître les dispositions spécifiques concernant les compétences de police administrative dévolues aux mai...

Négociations européennes pour la mise en place de péages pour les poids lourds

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que des négociations européennes sont à l'étude pour la mise en place de péages auxquels seraient assujettis les poids lourds. Il souhaiterait qu'il lui précise quelle est la position du gouvernement français en la matière et quelles so...

Rôle de la commission communale de sécurité

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si une commission communale de sécurité chargée de contrôler un Etablissement recevant du public (ERP) est tenue de visiter un établissement construit en violation des règles d'urbanisme et qui n'a de ce fait aucune existence légale.

Tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés pour les communes induites par les dispositions de la loi du 1er janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et fixant les nouvelles bases de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Aux termes de l'article 47 de ce texte, le...

Construction de canalisation d'eau

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si une commune est fondée à accepter que des propriétaires de terrains situés en zone ND d'un POS et non desservis par un réseau d'eau potable assurent à leurs frais la réalisation, dans le tréfonds d'une voie publique, d'une ligne de canalisat...

Bilan des inventaires des sites miniers en cours d'abandon

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il a été amené à lui poser une question n° 14126 reprenant le texte d'une précédente question écrite, concernant le bilan des inventaires réalisés des sites miniers en cours d'abandon ; cette dernière datait de plus de deux ans mais n'avait toujours pas eu de réponse, ce qui a...

Reconnaissance du dévouement des porte-drapeaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que les porte-drapeaux sont particulièrement dévoués et s'investissent beaucoup dans le cadre des manifestations patriotiques. Un insigne de porte-drapeaux est attribué après trois années de service ; cependant, il semble qu'il n'y ait pas de véritable distinction pour honorer les porte-drapea...

Gestion des déchets radioactifs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite loi Bataille, prévoit les voies de recherche sur la gestion des déchets à haute activité et à vie longue. Ces voies étaient la séparation transmutation, le stockage en c...

Evolution de la dette publique

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer l'évolution, année par année, de la dette publique au cours des dix dernières années en prenant en compte, d'une part, la dette par habitant et, d'autre part, la dette exprimée en pourcentage du PIB.

Responsabilité en matière de représentation des communes dans les associations

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il arrive fréquemment que des conseillers municipaux soient désignés pour représenter leur commune dans diverses associations. Dans le cas de fautes ou d'erreurs commises dans la gestion d'une telle association, il souhaiterait qu'il lui indique si la respo...

Opérations de maintien de la paix sous mandat de l'ONU

M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre de la défense de lui indiquer pour les trois dernières années quelle a été la liste des opérations de maintien de la paix dans laquelle la France est intervenue sous mandat de l'ONU. Pour chaque opération, il souhaiterait connaître le nombre de militaires impliqués et, si possible, le coût approximatif.

Verbalisation automatique des automobilistes en excès de vitesse

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la verbalisation automatique des automobilistes en excès de vitesse constitue une atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, toute personne verbalisée par un radar automatique doit d'abord payer son amende avant de...

Bilan des inventaires des sites miniers en cours d'abandon

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002, une question écrite relative au bilan des inventaires réalisés des sites miniers en cours d'abandon. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux...

Information des propriétaires sur les infractions et procédures affectant leur propriété

M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que les dispositions répressives du code de l'urbanisme (article L. 480-1 et suivants) permettent, en cas d'infraction, de poursuivre le seul pétitionnaire du permis de construire, lequel peut être différent du propriétaire de l'immeuble (notamment en matière d...