Protection de l'enfant

Le débat est biaisé. L'article 21 ter n'a pas pour objet d'étendre et de reconnaître les tests osseux ; il les encadre en en faisant un élément parmi d'autres pour déterminer la minorité. Puisque ces tests ne sont pas complètement fiables, rien n'empêche de considérer qu'il y a une présomption de minorité de dix-huit mois. Ajoutons que ces test...

C'est la première fois, avec Mme Taubira, qu'un Gouvernement a reconnu sa responsabilité dans l'accueil des mineurs étrangers. L'État est responsable de la signature de la Convention des droits de l'enfant et de la politique d'immigration. Je ne suis pas d'accord avec M. Savary : pour avoir piloté le groupe de travail sur cette thématique, il n...

Certains ici paraissent découvrir que les départements manquent de moyens ! Les contrats jeune majeur ne datent pas de 2012, les départements les prennent en charge depuis des années, il leur en coûte 130 à 150 euros par jour et par enfant mais le fonds national n'est pas abondé... Les départements font un travail remarquable, même s'il n'est ...

J’ai l’impression qu’on découvre que les départements ont des difficultés, comme s’il s’agissait d’un phénomène nouveau. Mais ces difficultés sont liées à des mesures qui ont été prises par d’autres gouvernements et qui continuent de les accabler. Je pense à l’APA.

Pour le conseil général d’Ille-et-Vilaine, l’allocation personnalisée d’autonomie représentait un coût de 43 millions d’euros lors de son transfert aux départements. Aujourd'hui, ce chiffre est de 90 millions d’euros. Et nous percevons 21 millions d’euros au lieu de 23 millions d’euros ! Je pourrais encore évoquer le revenu de solidarité activ...

Je présidais, sous l’autorité de Mme Christiane Taubira, le groupe de travail sur la question des mineurs isolés étrangers. Jusqu’à présent, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, n’avait reconnu sa responsabilité en matière d’accueil de mineurs isolés étrangers. C’est la première fois qu’un gouvernement la reconnaît, en sou...

Je souhaite apporter une précision sur les majeurs étrangers arrivés en France lorsqu’ils étaient mineurs. Les départements ont investi dans leur formation et leur accompagnement. Un certain nombre d’entre eux pourraient valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Or on leur interdit de travailler. Ils restent donc à la charge des dépar...

Je ne vois pas en quoi cette obligation s'imposerait à la région, puisqu'il incombe à toute entreprise ou organisme dont les employés doivent actualiser leurs connaissances. La région doit simplement faire en sorte que les moyens pour cette formation soient disponibles.

Les plans de formation sont une obligation récente. Il convient de mettre en place, sinon une obligation, du moins une forte incitation.

Pour avoir l'expérience de la présidence d'un conseil général, j'ai constaté que les divergences avec la région portent souvent sur l'affectation du Fonds social européen, qui devrait normalement être utilisé pour les formations des personnels départementaux.

La répartition du Fonds social européen est très variable selon les territoires, car elle est négociée entre la région et les départements. Mentionner les conventions dans la loi introduit de la souplesse.

Je suis partagé. L'intérêt de l'enfant est de trouver une situation stable, c'est-à-dire une famille adoptive plutôt qu'une famille d'accueil. Cependant, rendre l'enfant adoptable, c'est aussi marquer qu'il ne reverra jamais ses parents. Comment l'enfant peut-il abandonner ce rêve ?

Sans ce test, que reste-t-il pour déterminer l'âge de l'enfant ? Essentiellement, l'examen du système pileux et des organes sexuels.

J'y ai assisté dans mon département. Quant au vécu de l'enfant, toutes les histoires de ceux qui arrivent, par exemple, du Congo, sont les mêmes, puisqu'elles ont été élaborées par des guides ou des passeurs. Les tests osseux ont une marge d'erreur de dix-huit mois. Il suffit d'admettre une présomption de minorité dès lors qu'ils n'indiquent pa...

J'ai présidé le groupe de travail qui a déterminé la répartition. Nous avons défini les capacités d'accueil de chaque département à partir de critères, comme le nombre d'enfants de zéro à dix-neuf ans. Puis, nous avons fixé des pourcentages et établi des objectifs par département. Sans critères, c'est l'arbitraire !

Je plaide coupable. Nous avons péché par manque de communication. À partir des pourcentages, nous avons établi une estimation, qui n'avait qu'une valeur indicative et ne devait pas servir d'objectif. Or les départements ont retenu le chiffre absolu et non le pourcentage mais le nombre de mineurs à accueillir est passé de 1 600 à 4 000, ce qui a...

Je me félicite de cette proposition de loi, belle initiative qui vient combler quelques lacunes. Nous sommes, dans cette assemblée, des décentralisateurs par essence et des centralisateurs par dépit. La plupart du temps, nous voulons décentraliser et donner aux collectivités locales des pouvoirs, et cependant, lorsque nous constatons que tous ...

Je ne dis pas que je me range à vos propositions, mais que le sujet mérite que l'on y réfléchisse. Ma dernière observation portera sur les mineurs étrangers isolés. J'ai été chargé de conduire le groupe de travail qui a réfléchi à leur répartition nationale. Je rends hommage au Gouvernement : c'est le premier qui a admis la responsabilité de ...