Organisation et transformation du système de santé

I. Alinéa 7, 8 et 29 Après les mots d'intérêt collectif , insérer les mots ou un établissement médico-social Exposé sommaire : Le dispositif proposé pour les PADHUE ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant en EHPAD. C'est pourquoi il convient d’élargir le champ des établissements conce...

I. Alinéa 7 Remplacer les mots 31 décembre 2018 par les mots moins trois mois au cours de l'année civile 2018 II. Alinéa 8 et 29 Remplacer les mots 31 octobre 2018 par les mots moins trois mois au cours de l'année civile 2018 Exposé sommaire : Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compt...

L'alinéa 89 est ainsi rédigé Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives, un représentant de ...

Supprimer les Alinéa 67 et 68 Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut faire appel ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.