Organisation et transformation du système de santé

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. Exposé sommaire : Cet amendement, dont France Assos Santé est à l'origine, introduit une temporalité au PTS, nécessaire à la mise en mode projet de tous les acteurs qui y participent.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement, dont l’UNIO...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : initiée par rédiger ainsi la fin de cette phrase : le conseil territorial de santé défini à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement visant à inscrire l’aide active à mourir dans le droit. Exposé sommaire : S’agissant de la fin de vie elle-même, la législation a évolué depuis 1999 qui ins...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : ainsi que les activités de soins palliatifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, les hôpitaux de proximité exercent les activités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Le con...

La troisième phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte de ses capacités d’accueil et sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Exposé sommaire : Cet amendement du...

Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L’espace numérique de santé a pour objectif de...

Alinéa 24 Compléter l'alinéa par les mots : et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou d...

I.- L’alinéa 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans chaque collectivité d’outre-mer, le groupement hospitalier de territoire, après avis de la conférence territoriale de santé, pourra soumettre à l’agence régionale de santé, un accord cadre d’accompagnement et de financement pluriannuel. Cet accompagnement contractuel fixe...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de sant...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l'Etat donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs ...

I.- Après le 2 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. » II. - Après le 3 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de ...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter l’alinéa 4 par les mots : , ainsi que d’un délégué du Défenseur des Droits. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre la représentation d’un délégué ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. II. La perte de recettes résultant du présent article pour...