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Les amendements de Jean-Luc Fichet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 2 bis, introduit par la commission, prévoit que le réseau de La Poste comptera au moins 17 000 points de contact, dont les caractéristiques seront précisées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a prévu que le contrat pluriannuel de la présen...
Aux termes de l’article 2 bis, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale précise les règles relatives aux points de contact de La Poste, notamment les horaires d’ouverture et la gamme de services postaux et financiers offerts. Comme le souligne M. le rapporteur, les services financiers, en particulier, « peuvent corresp...
Au lieu de privilégier la future privatisation du service public postal, il serait novateur de réfléchir à l’avènement d’une nouvelle catégorie d’EPIC, d’un nouveau statut permettant de préserver les particularités de ce type d’établissement tout en respectant les exigences rappelées par la Commission européenne en matière de droit commun. En ...
