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Les amendements de Jean-Luc Fichet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de la procédure de composition pénale. Aussi, le projet de loi prévoit de ne plus réserver le recours à cette procédure aux délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans. Une composition pénale pourrait ainsi être proposée pour tou...
L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Il envisage notamment la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition pénale o...
La commission des lois a choisi de maintenir le droit en vigueur s’agissant de la dispense d’établissement et de contrôle des comptes de gestion, qui peut être autorisée par le juge des tutelles en cas de modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. En effet, il n’y a aucune raison d’élargir la possibilité de dispense aux mes...
Le cantonnement du droit à se constituer partie civile prévu par l’article 34 du projet de loi est non seulement superflu, mais constitue aussi une mesure déshumanisante et incompréhensible pour la victime qui se voit limitée dans l’accès au juge pénal. Aujourd’hui, en toute hypothèse, il est possible de déposer plainte avec constitution de pa...
