Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Cet amendement reprend une partie de l’amendement n° 725, que nous venons de rejeter à l’article 30. Il tend à instituer le régime de la double, triple, voire quadruple peine pour l’entreprise. Je pense que c’est totalement disproportionné. L’avis est défavorable.

Les dispositions que cet amendement vise à introduire sont incompatibles avec l’article 30 tel qu’il résulte des travaux de la commission. Elles recoupent les dispositions proposées dans la deuxième moitié de l’amendement n° 725, que nous avons déjà rejeté. J’ajoute que les dispositions proposées dans cet amendement ne tiennent pas compte des ...

Cette proposition est totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées à l’article 30. Je ne comprends pas qu’on puisse s’interroger pendant cinq ans pour savoir si l’on va contester une rupture de contrat, même s’il s’agit d’un contrat de travail. La loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a baissé de cinq ans à deux a...

Les termes du débat sur cet article sont bien connus, puisque l’on en parle maintenant depuis quelques mois. Le Gouvernement a souhaité intégrer un barème, tout d’abord dans le cadre du projet de loi Macron, puis dans le présent projet de loi. Il a ensuite été retiré, mais il reste un barème indicatif. Nous sommes favorables à cet encadrement ...

Les dispositions que cet amendement vise à introduire écrasent l’article 30 bis A pour remplacer le plafonnement des indemnités prud’homales par des dispositions que nous avons déjà rejetées lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Il s’agit notamment de rétablir l’autorisation administrative pour les l...

Les dispositions que cet amendement vise à supprimer ont été adoptées il y a un an dans le cadre de la loi Macron, avec l’accord du Sénat. Elles permettent de rendre plus prévisibles les conséquences financières d’un licenciement. En pratique, entre le plafond et le référentiel, les avocats de l’une des parties plaideront par rapport au barème...

Cet article autorise le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, les conseillers rapporteurs qu’il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l’instruction d’un litige. Il permettra d’améliorer à la marge le fonctionnement de...

Je veux simplement rappeler que l’article 19 de la loi du 31 juillet 2014 obligeait le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce employant moins de 250 salariés à informer les salariés au moins deux mois avant la cession. La loi du 6 août 2015 a modifié plusieurs dispositions faisant l’objet de critiques : la sanction de la nullité d...

Je comprends bien les arguments avancés par les uns et les autres et je ne veux pas allonger le débat ; je tiens simplement à souligner qu’il faut distinguer plusieurs cas de figure. En pratique, la plupart des cessions et des reprises d’entreprises donnent lieu à un accord entre le vendeur et le repreneur et des contacts s’établissent entre l...

Je pense que personne ne contestera qu’il en va ainsi dans le cas général. Restent deux cas, à commencer par celui d’une cession qui réclame une certaine confidentialité, au niveau non seulement du personnel, mais aussi de l’entourage immédiat des dirigeants de l’entreprise, éventuellement pour des raisons propres à l’acheteur. Faire échouer u...

Peut-être est-ce que le chef d’entreprise n’a pas suffisamment cherché ; peut-être aussi le secteur d’activité souffre-t-il de difficultés particulières. Toujours est-il que cette situation entraîne une perte de substance, des entreprises s’arrêtant faute de repreneur.

Mettre en place des dispositifs d’information, de concertation et de préparation pour qu’une succession soit imaginée, j’en suis d’accord ; mais on sort là du cadre de la cession, qui correspond à une poursuite de l’entreprise. La commission s’est efforcée d’adopter une vision d’ensemble du problème de la transmission d’entreprise. Nous ne ref...

Monsieur Daunis, je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit au sujet de l’intelligence, d’autant que nous allons finir sur une bonne note. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un contrat spécifique pour les entrepreneurs salariés associés. Pour ma part, j’avais le sentiment, peut-être à tort, que, par ...

Cet amendement, qui concerne plus spécifiquement l’organisation des transports à l’échelle régionale, n’a peut-être pas véritablement sa place dans une loi sur le droit du travail. En plus, je ne suis pas totalement convaincu que son dispositif constitue une bonne approche pour une étude opérationnelle sur les transports au niveau des bassins ...

Cet amendement tend à créer une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Le dispositif prévu va suffisamment loin. L’avis est donc défavorable.

Cette précision ne me paraît pas utile, puisque l’article cite déjà les outils numériques disponibles dans l’entreprise. La redite n’est pas indispensable. L’avis de la commission est donc défavorable.

La loi n’a pas à régir le contenu de l’intranet des entreprises. L’avis est donc défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

L’article 27 prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l’entreprise. N’anticipons pas sur cette négociation en rigidifiant le système ! L’avis est donc défavorable.

Je le répète, ne rigidifions pas le cadre des négociations sur les modalités de communication syndicale au sein de l’entreprise. Si l’on vous suivait, chers collègues du groupe CRC, il n’y aurait plus rien à négocier, puisque tout aurait déjà été prévu. La commission émet un avis défavorable.