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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
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L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : professionnelle et privée La parole est à M. Raymond Vall.
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
