Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrôles de la mise en œuvre des règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'informations plus effectifs, conformément aux objectifs fixés par la directive. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 3 Supprimer les mots : professionnelle et privée Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : après en avoir pris connaissance Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme proposé à l'article 7, à prévoir que les fournisseurs de service numérique transmettent sans délai à l'ANSSI les incidents dont ils sont la cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut mettre par le mot : met Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le respect des règles de sécurité plus effectif, conformément aux objectifs fixés par la directive. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information susmentionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’i...

Alinéa 1 Supprimer les mots : après en avoir pris connaissance Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi précise les conditions de déclaration d'un incident significatif d'un opérateur de services essentiels à l'ANSSI. La rédaction du rapporteur constitue déjà une amélioration, avec le remplacement de la mention de sans retard injusti...