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Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty
13008 interventions trouvées.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
Je mets aux voix l’article 6.
Chapitre III Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l’équité et la transparence dans les relations interentreprises
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : sept par le mot : neuf La parole est à M. le ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : , de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires La parole est à M. le ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par to...
Le sous-amendement n° 34, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé : Amendement n° 13, alinéas 9 et 12, seconde phrase Remplacer les mots : inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos par les mots et une phrase ainsi rédigée : mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concerné...
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 34 ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
Je mets aux voix l’amendement n° 13, modifié.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
L’amendement n° 4, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu. Chapitre IV Dispositions en matière de fiscalité et de réglementation douanière
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.
